Et si je faisais l’exercice de regarder la constitution avec l’oeil de quelqu’un qui analyse tout le temps des cahiers des charges et des dossiers de sp\u00e9cifications fonctionnelles et techniques ?<\/p>\n\n\n\n
Le texte tel qu’il sort de legifrance sera en noir. Mes commentaire seront en couleur. Bleu par d\u00e9faut, rouge quand il y a un souci, violet quand c’est une suggestion. C’est un exercice de revue que j’ai fait volontairement en une passe de lecture pour “capter” les r\u00e9flexes et interrogations que ce texte soul\u00e8ve de prime abord.<\/p>\n\n\n\n
L’id\u00e9e de cet exercice est d’en tirer des principes de r\u00e9daction pour ce genre de textes fondateurs… pour les rendre plus abordables, plus naturels \u00e0 lire, plus “consistants” et aussi plus robustes… je mettrai dans un autre post ces principes pour voir ce que \u00e7a donne.<\/p>\n\n\n\n
Et peut \u00eatre si j’ai l’\u00e9nergie je tenterai l’exercice d’en r\u00e9diger une voir ce que l’application des principes en question peut amener…<\/p>\n\n\n\n
C’est parti (attention c’est un peu long).<\/p>\n\n\n\n
Constitution du 4 octobre 1958
Derni\u00e8re mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de ce texte : 10 mars 2024<\/p>\n\n\n\n
On a au milieu du texte “fonctionnel” des m\u00e9tadonn\u00e9es, des dates de modification, des nota obsol\u00e8tes. C’est un peu perturbant.<\/p>\n\n\n\n
Titre premier : De la souverainet\u00e9 (Articles 2 \u00e0 4)
Titre II : Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (Articles 5 \u00e0 19)
Titre III : Le Gouvernement (Articles 20 \u00e0 23)
Titre IV : Le Parlement (Articles 24 \u00e0 33)
Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (Articles 34 \u00e0 51-2)
Titre VI : Des trait\u00e9s et accords internationaux (Articles 52 \u00e0 55)
Titre VII : Le Conseil constitutionnel (Articles 56 \u00e0 63)
Titre VIII : De l’autorit\u00e9 judiciaire (Articles 64 \u00e0 66-1)
Titre IX : La Haute Cour (Articles 67 \u00e0 68)
Titre X : De la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des membres du Gouvernement (Articles 68-1 \u00e0 68-3)
Titre XI : Le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (Articles 69 \u00e0 71)
Titre XI bis : Le D\u00e9fenseur des droits (Article 71-1)
Titre XII : Des collectivit\u00e9s territoriales (Articles 72 \u00e0 75-1)
Titre XIII : Dispositions transitoires relatives \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie (Articles 76 \u00e0 77)
Titre XIV : De la francophonie et des accords d’association (Articles 87 \u00e0 88)
Titre XV : De l’Union europ\u00e9enne (Articles 88-1 \u00e0 88-7)
Titre XVI : De la r\u00e9vision (Article 89)<\/p>\n\n\n\n
Le Gouvernement de la R\u00e9publique, conform\u00e9ment \u00e0 la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a propos\u00e9, Le Peuple fran\u00e7ais a adopt\u00e9, Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :<\/p>\n\n\n\n
Article PREAMBULE<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par Loi constitutionnelle n\u00b02005-205 du 1 mars 2005 – art. 1<\/p>\n\n\n\n
Encore des m\u00e9tadonn\u00e9es<\/p>\n\n\n\n
Le Peuple fran\u00e7ais proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souverainet\u00e9 nationale tels qu’ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par la D\u00e9claration de 1789, confirm\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par le pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs d\u00e9finis dans la Charte de l’environnement de 2004.<\/p>\n\n\n\n
La constitution est suppos\u00e9e \u00eatre le texte premier. Bon je veux bien par grande exception, et vu la nature tr\u00e8s sp\u00e9ciale du texte en question, que l’on fasse r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 mais la charte de l’environnement mise au m\u00eame niveau que la d\u00e9claration des droits de l’homme, et en plus dans le pr\u00e9ambule est-ce vraiment souhaitable ?<\/p>\n\n\n\n
En vertu de ces principes et de celui de la libre d\u00e9termination des peuples, la R\u00e9publique offre aux territoires d’outre-mer qui manifestent la volont\u00e9 d’y adh\u00e9rer des institutions nouvelles fond\u00e9es sur l’id\u00e9al commun de libert\u00e9, d’\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 et con\u00e7ues en vue de leur \u00e9volution d\u00e9mocratique.<\/p>\n\n\n\n
\u00c7a c’est un peu perturbant : les TOM sont pr\u00e9sent\u00e9s en filigrane comme non d\u00e9mocratiques et ne faisant pas n\u00e9cessairement partie de la R\u00e9publique ? C’est coh\u00e9rent avec mot \u00c9galit\u00e9 de notre devise ? Et qu’est-ce que \u00e7a fait dans le pr\u00e9ambule ?<\/p>\n\n\n\n
Article 1<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet \u2026 – art. 1<\/p>\n\n\n\n
Bon encore des m\u00e9tadonn\u00e9es. J’arr\u00eate de commenter ce point de souci mais vous avez compris.<\/p>\n\n\n\n
La France est une R\u00e9publique indivisible, la\u00efque, d\u00e9mocratique et sociale. Elle assure l’\u00e9galit\u00e9 devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est d\u00e9centralis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
L\u00e0 j’ai un probl\u00e8me de d\u00e9finition pour presque chacun des mots : qu’est-ce que \u00e7a recouvre le concept d’indivisibilit\u00e9 pour une R\u00e9publique, et m\u00eame qu’ers-ce qu’une R\u00e9publique ? Pareil pour la\u00efque et sociale. D\u00e9mocratique est plus “autoporteur” mais m\u00eame l\u00e0 \u00e7a manque de clart\u00e9.
Un tel texte devrait \u00eatre autoporteur et sa lecture devrait clarifier au lieu de lever des questions.
La 2eme phrase est claire encore que l’affirmation “elle assure” manque de clart\u00e9 l\u00e0 aussi. Pourquoi ne pas avoir mis “ses citoyens SONT \u00e9gaux devant la loi” par exemple ?
“Elle respecte” je ne sais pas ce que \u00e7a signifie pr\u00e9cis\u00e9ment. Le probl\u00e8me si on reprend les canons de sp\u00e9cification d’un processus il faut savoir qui fait; qui est responsable. Or ce qu’est “La France” n’est pas encore d\u00e9fini: on a pas fini de lire l’article 1 qui la d\u00e9finit (on sait m\u00eame pas si \u00e7a sera une entit\u00e9 morale assignable en justice) et on est d\u00e9j\u00e0 en train de lui demander des choses.
Au passage on a pas non plus d\u00e9fini ce qu’est la Loi.
Dernier point, on dit que son organisation est d\u00e9centralis\u00e9e comme un v\u0153u… manifestement pieux vu ce que \u00e7a donne dans les faits.<\/p>\n\n\n\n
La loi favorise l’\u00e9gal acc\u00e8s des femmes et des hommes aux mandats \u00e9lectoraux et fonctions \u00e9lectives, ainsi qu’aux responsabilit\u00e9s professionnelles et sociales.<\/p>\n\n\n\n
On a toujours pas d\u00e9fini “la loi” et on \u00e9nonce un nouveau v\u0153u en mode “M\u00e9thode Cou\u00e9”. \u00c7a recoupe en partie le d\u00e9but de l’article. J’aurais aim\u00e9 d’ailleurs i voir un “sans distinction d’origine, de race, de sexe, ou de conviction” : une conviction philosophique ou morale ne devrait pas valoir moins qu’une conviction religieuse.
La partie sur l’acc\u00e8s aux responsabilit\u00e9s et fonctions est int\u00e9ressante mais probl\u00e9matique… imaginions que dans le futur il y ait deux femmes pour un homme dans la population, ou 5 femmes pour un homme… avoir une parit\u00e9 50\/50 hommes\/femmes dans les fonctions et responsabilit\u00e9s ne serait pas repr\u00e9sentatif de la population. Je loue l’intention des r\u00e9dacteurs mais c’est un peu court.<\/p>\n\n\n\n
Titre premier : De la souverainet\u00e9 (Articles 2 \u00e0 4)
Article 2<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par Loi constitutionnelle n\u00b095-880 du 4 ao\u00fbt 1995 – art. 8<\/p>\n\n\n\n
La langue de la R\u00e9publique est le fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n
L’embl\u00e8me national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.<\/p>\n\n\n\n
L’hymne national est la ” Marseillaise “.<\/p>\n\n\n\n
La devise de la R\u00e9publique est ” Libert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9 “.<\/p>\n\n\n\n
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.<\/p>\n\n\n\n
Tout \u00e7a me va tr\u00e8s bien mais il manque des \u00e9l\u00e9ments comme de savoir par exemple si juste l’\u00e9tat g\u00e8re ses affaires en Fran\u00e7ais ou si tout citoyen se doit de parler fran\u00e7ais… a quoi sert la devise… quand \u00e0 la derni\u00e8re phrase la plus importance puisqu’elle d\u00e9finit que le pays est une d\u00e9mocratie. Mais l\u00e0 aussi c’est un peu court… d’autant plus que c’est finalement pas le peuple qui gouverne mais un petit groupe de repr\u00e9sentants qui parfois gouvernent contre le peuple.<\/p>\n\n\n\n
Article 3<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet \u2026 – art. 1<\/p>\n\n\n\n
La souverainet\u00e9 nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses repr\u00e9sentants et par la voie du r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n\n\n\n
L\u00e0 on d\u00e9finit que c’est une d\u00e9mocratie directe ET repr\u00e9sentative. OK.
Sauf que la notion de souverainet\u00e9 nationale n’a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9finie.<\/p>\n\n\n\n
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.<\/p>\n\n\n\n
Ici la phrase est un peu sibylline mais je comprends que le pouvoir ne peut pas \u00eatre accapar\u00e9 d’autorit\u00e9 par un individu ou un groupe. Encore heureux.<\/p>\n\n\n\n
Le suffrage peut \u00eatre direct ou indirect dans les conditions pr\u00e9vues par la Constitution. Il est toujours universel, \u00e9gal et secret.<\/p>\n\n\n\n
Les renvois d’un texte \u00e0 lui m\u00eame c’est pas terrible pour la clart\u00e9 mais OK. En gros le suffrage est forc\u00e9ment universel. Lu en, premi\u00e8re approche l’\u00e9lection des S\u00e9nateurs est en contradiction mais comme le texte dit que le suffrage peut aussi \u00eatre indirect… ben il ne sera pas toujours universel \ud83d\ude42
C’est pas terrible pour la coh\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n
Sont \u00e9lecteurs, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi, tous les nationaux fran\u00e7ais majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.<\/p>\n\n\n\n
“dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi” l\u00e0 c’est vraiment probl\u00e9matique… vu par des yeux de hacker c’est un trou de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Article 4<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet \u2026 – art. 2<\/p>\n\n\n\n
Les partis et groupements politiques concourent \u00e0 l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activit\u00e9 librement. Ils doivent respecter les principes de la souverainet\u00e9 nationale et de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n\n\n\n
On ne d\u00e9finit pas ce qu’est un parti politique pour commencer. Et on a toujours pas d\u00e9fini notion de souverainet\u00e9 nationale. <\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9mocratie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie en deux temps, \u00e7a pourrait \u00eatre mieux mais c’est d\u00e9j\u00e0 \u00e7a.<\/p>\n\n\n\n
Ils contribuent \u00e0 la mise en oeuvre du principe \u00e9nonc\u00e9 au second alin\u00e9a de l’article 1er dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi.<\/p>\n\n\n\n
Donc l\u00e0 on parle de l’acc\u00e8s \u00e9gal des femmes et des hommes aux responsabilit\u00e9s. Bien. <\/p>\n\n\n\n
Sauf que l\u00e0 aussi “dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi” (on a toujours pas d\u00e9fini ce qu’est la loi. Si on parle des textes de loi “moins privil\u00e9gi\u00e9s” c’est quand m\u00eame particuli\u00e8rement louche qu’un texte “noyau” d\u00e9pende de textes “moins centraux”. Aucun d\u00e9veloppeur de noyaux ne ferait d\u00e9pendre le comportement du noyaux des param\u00e8tres de fonctionnement de logiciels “tournant dedans”. L\u00e0 aussi l’oeil du hacker y voit un \u00e9norme trou de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation \u00e9quitable des partis et groupements politiques \u00e0 la vie d\u00e9mocratique de la Nation.<\/p>\n\n\n\n
L\u00e0 on retombe dans les v\u0153ux pieux … et pour le coup on constate que si il y a un traitement \u00e9galitaire hommes\/femmes (en tout cas on tend vers \u00e7a) en revanche les partis ne sont pas trait\u00e9s \u00e9quitablement : ne serait ce que l’absence de bulletins de votes pour certains partis dans les bureaux de votes et je ne parle m\u00eame pas de l’acc\u00e8s aux m\u00e9dias… certains partis comme le Parti Pirate, l’UPR, le NPA et d’autres petites structures sont quasiment invisibles. De fait la loi p\u00eache lourdement ici et elle peut le faire parce que la constitution n’impose pas que \u00e7a fonctionne autrement.<\/p>\n\n\n\n
Une constitution bien faite ne devrait pas comporter de v\u0153ux pieux mais des exigences. Une constitution \u00e7a devrait \u00eatre : des d\u00e9finitions, des obligations et des interdictions, des d\u00e9clencheurs cause => cons\u00e9quence et des processus ordonnanc\u00e9s (d’abord, ensuite…). PAS DES V\u0152UX PIEUX!<\/p>\n\n\n\n
Titre II : Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (Articles 5 \u00e0 19)
Article 5<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par Loi constitutionnelle n\u00b095-880 du 4 ao\u00fbt 1995 – art. 9<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement r\u00e9gulier des pouvoirs publics ainsi que la continuit\u00e9 de l’Etat.<\/p>\n\n\n\n
Bon \u00e0 nouveau on ne d\u00e9finit pas les concepts avant de les utiliser : C’EST QUI le PR ??? Il sort d’o\u00f9 ? Qui le nomme ? Selon quel processus ? On pourrait pas faire les choses dans l’ordre ? 1) Qui il est 2) A quoi il sert (en rapide) 3) d’o\u00f9 il vient \/ comment on le nomme 4) quelles sont ses r\u00f4les et attributions dans le d\u00e9tail 5) contraintes et limitations…<\/p>\n\n\n\n
Il est le garant de l’ind\u00e9pendance nationale, de l’int\u00e9grit\u00e9 du territoire et du respect des trait\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Article 6<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 3<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu pour cinq ans au suffrage universel direct.<\/p>\n\n\n\n
Nul ne peut exercer plus de deux mandats cons\u00e9cutifs.<\/p>\n\n\n\n
Les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par une loi organique.<\/p>\n\n\n\n
L\u00e0 comme pour tous les renvois \u00e0 des “lois” (textes de moindre priorit\u00e9) \u00e7a manque de gardes-fous et par ailleurs on n’a pas d\u00e9fini ce qu’est une loi organique..<\/p>\n\n\n\n
Article 7<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par Loi constitutionnelle n\u00b02003-276 du 28 mars 2003 – art. 12<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est proc\u00e9d\u00e9, le quatorzi\u00e8me jour suivant, \u00e0 un second tour. Seuls peuvent s’y pr\u00e9senter les deux candidats qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s retrait de candidats plus favoris\u00e9s, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.<\/p>\n\n\n\n
L\u00e0 on entre dans le d\u00e9tail… c’est d\u00e9j\u00e0 plus cadr\u00e9 et plus propre. C’est l\u00e0 qu’on d\u00e9finit le mode de scrutin \u00e0 deux tours.<\/p>\n\n\n\n
Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
On ne sait pas ce qu’est une convocation du gouvernement. On ne sait pas non plus ce qu’est le gouvernement au passage. <\/p>\n\n\n\n
\u00c7a serait bien de d\u00e9finir ces concepts avant de les utiliser. Par ailleurs \u00e7a serait bien aussi de d\u00e9finir quelles sont les obligations est contraintes qui p\u00e8sent sur le gouvernement pour garantir qu’il fassent bien ce qu’on attend d’eux.<\/p>\n\n\n\n
L’\u00e9lection du nouveau Pr\u00e9sident a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du Pr\u00e9sident en exercice.<\/p>\n\n\n\n
L\u00e0 dans une logique RACI \u00e7a serait bien de dire qui fait quoi au lieu de laisser autant de flou<\/p>\n\n\n\n
En cas de vacance de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique pour quelque cause que ce soit, ou d’emp\u00eachement constat\u00e9 par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres, les fonctions du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00e0 l’exception de celles pr\u00e9vues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exerc\u00e9es par le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat et, si celui-ci est \u00e0 son tour emp\u00each\u00e9 d’exercer ces fonctions, par le Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
Faille : et si le gouvernement ne fait pas la saisie ? Et au sein du gouvernement : Qui ? On a pas d\u00e9finit ce qu’est le S\u00e9nat ni qui est son Pr\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n
En cas de vacance ou lorsque l’emp\u00eachement est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9finitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l’\u00e9lection du nouveau Pr\u00e9sident a lieu, sauf cas de force majeure constat\u00e9 par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus, apr\u00e8s l’ouverture de la vacance ou la d\u00e9claration du caract\u00e8re d\u00e9finitif de l’emp\u00eachement.<\/p>\n\n\n\n
Qu’est ce qui permet au CC de dire si c’est d\u00e9finitif ou pas ? Le probl\u00e8me de cette constitution c’est qu’elle n’envisage pas l’hypoth\u00e8se de dysfonctionnement ou de corruption des institutions. Et en cas de force majeure rien ne pr\u00e9cise les degr\u00e9s de libert\u00e9 : juste sur les dates ?
C’est tr\u00e8s tr\u00e8s approximatif comme r\u00e9daction sans vouloir manquer de respect aux nobles esprits qui ont travaill\u00e9 ce texte.<\/p>\n\n\n\n
Si, dans les sept jours pr\u00e9c\u00e9dant la date limite du d\u00e9p\u00f4t des pr\u00e9sentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annonc\u00e9 publiquement sa d\u00e9cision d’\u00eatre candidate d\u00e9c\u00e8de ou se trouve emp\u00each\u00e9e, le Conseil constitutionnel peut d\u00e9cider de reporter l’\u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n
\u00c7a c’est bien mais on ne pr\u00e9cise pas de d\u00e9lai…<\/p>\n\n\n\n
Si, avant le premier tour, un des candidats d\u00e9c\u00e8de ou se trouve emp\u00each\u00e9, le Conseil constitutionnel prononce le report de l’\u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n
OK<\/p>\n\n\n\n
En cas de d\u00e9c\u00e8s ou d’emp\u00eachement de l’un des deux candidats les plus favoris\u00e9s au premier tour avant les retraits \u00e9ventuels, le Conseil constitutionnel d\u00e9clare qu’il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 de nouveau \u00e0 l’ensemble des op\u00e9rations \u00e9lectorales ; il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d’emp\u00eachement de l’un des deux candidats rest\u00e9s en pr\u00e9sence en vue du second tour.<\/p>\n\n\n\n
OK<\/p>\n\n\n\n
Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fix\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 61 ci-dessous ou dans celles d\u00e9termin\u00e9es pour la pr\u00e9sentation d’un candidat par la loi organique pr\u00e9vue \u00e0 l’article 6 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n
En gros l’article 61 dit que la conformit\u00e9 des lois organiques et processus \u00e9lectoraux doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 par le CC. OK y’a peut \u00eatre pas besoin d’un renvoi de texte pour \u00e7a.<\/p>\n\n\n\n
Au fait on a d\u00e9fini ce qu’est le conseil constitutionnel ? Spoiler : Non.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil constitutionnel peut proroger les d\u00e9lais pr\u00e9vus aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel. Si l’application des dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a a eu pour effet de reporter l’\u00e9lection \u00e0 une date post\u00e9rieure \u00e0 l’expiration des pouvoirs du Pr\u00e9sident en exercice, celui-ci demeure en fonctions jusqu’\u00e0 la proclamation de son successeur.<\/p>\n\n\n\n
On dit que c’est pas possible mais que si \u00e7a arrive quand m\u00eame bon ben on fait avec sans cons\u00e9quences particuli\u00e8res… c’est, comment dire? “sp\u00e9cial”<\/p>\n\n\n\n
Il ne peut \u00eatre fait application ni des articles 49 et 50 ni de l’article 89 de la Constitution durant la vacance de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique ou durant la p\u00e9riode qui s’\u00e9coule entre la d\u00e9claration du caract\u00e8re d\u00e9finitif de l’emp\u00eachement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et l’\u00e9lection de son successeur.<\/p>\n\n\n\n
Ok s’il n’y a pas de “vrai” pr\u00e9sident le gouvernement ne peut pas remettre sa d\u00e9mission => pas d’engagement de responsabilit\u00e9, pas de motion de censure… bien vu pour la stabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Article 8<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme le Premier ministre. Il met fin \u00e0 ses fonctions sur la pr\u00e9sentation par celui-ci de la d\u00e9mission du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin \u00e0 leurs fonctions.<\/p>\n\n\n\n
Donc le pr\u00e9sident ne peut pas d\u00e9gager le premier ministre mais il peut tergiverser et de fait refuser de mettre fin aux fonctions d’un ministre en jouant la montre.<\/p>\n\n\n\n
Article 9<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pr\u00e9side le conseil des ministres.<\/p>\n\n\n\n
Article 10<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi d\u00e9finitivement adopt\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Et s’il ne les promulgue pas ?<\/p>\n\n\n\n
Il peut, avant l’expiration de ce d\u00e9lai, demander au Parlement une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration ne peut \u00eatre refus\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
OK… sauf que : on a d\u00e9fini ce qu’est le Parlement ! Spoiler : Non.<\/p>\n\n\n\n
Article 11<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 4<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sur proposition du Gouvernement pendant la dur\u00e9e des sessions ou sur proposition conjointe des deux assembl\u00e9es, publi\u00e9es au Journal officiel, peut soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des r\u00e9formes relatives \u00e0 la politique \u00e9conomique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant \u00e0 autoriser la ratification d’un trait\u00e9 qui, sans \u00eatre contraire \u00e0 la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.<\/p>\n\n\n\n
Limiter le p\u00e9rim\u00e8tre de d\u00e9cision du peuple est en soi un probl\u00e8me.
Et on a pas d\u00e9fini ce que sont “les deux assembl\u00e9es”<\/p>\n\n\n\n
Lorsque le r\u00e9f\u00e9rendum est organis\u00e9 sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assembl\u00e9e, une d\u00e9claration qui est suivie d’un d\u00e9bat.<\/p>\n\n\n\n
Un r\u00e9f\u00e9rendum portant sur un objet mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a peut \u00eatre organis\u00e9 \u00e0 l’initiative d’un cinqui\u00e8me des membres du Parlement, soutenue par un dixi\u00e8me des \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition l\u00e9gislative promulgu\u00e9e depuis moins d’un an.<\/p>\n\n\n\n
Donc un groupe de 116 d\u00e9put\u00e9s d’un peut, avec le concours de 10% des \u00e9lecteurs (4,7 millions), initier un r\u00e9f\u00e9rendum. C’est d\u00e9j\u00e0 \u00e7a.<\/p>\n\n\n\n
Les conditions de sa pr\u00e9sentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contr\u00f4le le respect des dispositions de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont d\u00e9termin\u00e9es par une loi organique.<\/p>\n\n\n\n
Encore et toujours ce probl\u00e8me de renvoi \u00e0 des textes moins privil\u00e9gi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Si la proposition de loi n’a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par les deux assembl\u00e9es dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par la loi organique, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique la soumet au r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n\n\n\n
Bien.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque la proposition de loi n’est pas adopt\u00e9e par le peuple fran\u00e7ais, aucune nouvelle proposition de r\u00e9f\u00e9rendum portant sur le m\u00eame sujet ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e avant l’expiration d’un d\u00e9lai de deux ans suivant la date du scrutin.<\/p>\n\n\n\n
J’imagine que c’est pour \u00e9viter les abus.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque le r\u00e9f\u00e9rendum a conclu \u00e0 l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des r\u00e9sultats de la consultation.<\/p>\n\n\n\n
Dans ce cas l\u00e0 il devrait, l\u00e0 aussi pour \u00e9viter les abus \u00eatre interdit de revenir sur le sujet pendant deux ans.<\/p>\n\n\n\n
NOTA :
Loi constitutionnelle n\u00b0 2008-724 du 23 juillet 2008 article 46 I : Les articles 11, 13, le dernier alin\u00e9a de l’article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fix\u00e9es par les lois et lois organiques n\u00e9cessaires \u00e0 leur application.La loi organique n\u00b02013-1114 du 6 d\u00e9cembre 2013 portant application de l\u2019article 11 de la Constitution et pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 46-I de la loi constitutionnelle n\u00b0 2008-724 du 23 juillet 2008, entrera en vigueur le 1er janvier 2015 en vertu de son article 10 disposant que : ” La pr\u00e9sente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizi\u00e8me mois suivant celui de sa promulgation.”<\/p>\n\n\n\n
C’est quoi \u00e7a ?<\/p>\n\n\n\n
Article 12<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par Loi constitutionnelle n\u00b095-880 du 4 ao\u00fbt 1995 – art. 3<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut, apr\u00e8s consultation du Premier ministre et des Pr\u00e9sidents des Assembl\u00e9es, prononcer la dissolution de l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n\n\n\n
Sans restrictions ? Quel que soit le contexte ?<\/p>\n\n\n\n
Les \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus apr\u00e8s la dissolution.<\/p>\n\n\n\n
L’Assembl\u00e9e nationale se r\u00e9unit de plein droit le deuxi\u00e8me jeudi qui suit son \u00e9lection. Si cette r\u00e9union a lieu en dehors de la p\u00e9riode pr\u00e9vue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une dur\u00e9e de quinze jours.<\/p>\n\n\n\n
OK<\/p>\n\n\n\n
Il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle dissolution dans l’ann\u00e9e qui suit ces \u00e9lections.<\/p>\n\n\n\n
Ann\u00e9e calendaire ou ann\u00e9e glissante ?<\/p>\n\n\n\n
Article 13<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 5
Modifi\u00e9 par Loi constitutionnelle n\u00b02003-276 du 28 mars 2003 – art. 12<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique signe les ordonnances et les d\u00e9crets d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s en Conseil des ministres.<\/p>\n\n\n\n
On a pas d\u00e9fini ce qu’est une ordonnance et un d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n
Il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat.<\/p>\n\n\n\n
La phrase n’est pas claire.<\/p>\n\n\n\n
Les conseillers d’Etat, le grand chancelier de la L\u00e9gion d’honneur, les ambassadeurs et envoy\u00e9s extraordinaires, les conseillers ma\u00eetres \u00e0 la Cour des comptes, les pr\u00e9fets, les repr\u00e9sentants de l’Etat dans les collectivit\u00e9s d’outre-mer r\u00e9gies par l’article 74 et en Nouvelle-Cal\u00e9donie, les officiers g\u00e9n\u00e9raux, les recteurs des acad\u00e9mies, les directeurs des administrations centrales, sont nomm\u00e9s en Conseil des ministres.<\/p>\n\n\n\n
OK \u00e7a compl\u00e8te. \u00c7a pourrait \u00eatre mieux r\u00e9dig\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Une loi organique d\u00e9termine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut \u00eatre par lui d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \u00eatre exerc\u00e9 en son nom.<\/p>\n\n\n\n
Encore une loi organique. Cette constitution est un gruy\u00e8re tellement il y a de trous.<\/p>\n\n\n\n
Une loi organique d\u00e9termine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionn\u00e9s au troisi\u00e8me alin\u00e9a, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libert\u00e9s ou la vie \u00e9conomique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s’exerce apr\u00e8s avis public de la commission permanente comp\u00e9tente de chaque assembl\u00e9e. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut proc\u00e9der \u00e0 une nomination lorsque l’addition des votes n\u00e9gatifs dans chaque commission repr\u00e9sente au moins trois cinqui\u00e8mes des suffrages exprim\u00e9s au sein des deux commissions. La loi d\u00e9termine les commissions permanentes comp\u00e9tentes selon les emplois ou fonctions concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Ah enfin un peu de contre-pouvoir.<\/p>\n\n\n\n
Article 14<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique accr\u00e9dite les ambassadeurs et les envoy\u00e9s extraordinaires aupr\u00e8s des puissances \u00e9trang\u00e8res ; les ambassadeurs et les envoy\u00e9s extraordinaires \u00e9trangers sont accr\u00e9dit\u00e9s aupr\u00e8s de lui.<\/p>\n\n\n\n
Accr\u00e9diter… on pourrait pas faire plus clair ? La constitution devrait \u00eatre claire et lisible pour tous les citoyens.<\/p>\n\n\n\n
Article 15<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est le chef des arm\u00e9es. Il pr\u00e9side les conseils et comit\u00e9s sup\u00e9rieurs de la D\u00e9fense nationale.<\/p>\n\n\n\n
\u00c7a manque de clart\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Article 16<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 6<\/p>\n\n\n\n
Lorsque les institutions de la R\u00e9publique, l’ind\u00e9pendance de la Nation, l’int\u00e9grit\u00e9 de son territoire ou l’ex\u00e9cution de ses engagements internationaux sont menac\u00e9es (1) d’une mani\u00e8re grave et imm\u00e9diate et que le fonctionnement r\u00e9gulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique prend les mesures exig\u00e9es par ces circonstances, apr\u00e8s consultation officielle du Premier ministre, des Pr\u00e9sidents des Assembl\u00e9es ainsi que du Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n
C’est le fameux article sur les “pleins pouvoirs”… c’est pas clair ce que cet article permet et ne permet pas.<\/p>\n\n\n\n
Il en informe la Nation par un message.<\/p>\n\n\n\n
Ces mesures doivent \u00eatre inspir\u00e9es par la volont\u00e9 d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres d\u00e9lais, les moyens d’accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consult\u00e9 \u00e0 leur sujet.<\/p>\n\n\n\n
Un v\u0153u pieux de plus.<\/p>\n\n\n\n
Le Parlement se r\u00e9unit de plein droit.<\/p>\n\n\n\n
Quel est le rapport ce cette phrase avec le reste ? Durant l’exercice des pleins pouvoirs ? Pour dire que le Parlement ne perd pas ses pr\u00e9rogatives ? Faudrait vraiment pr\u00e9ciser et clarifier.<\/p>\n\n\n\n
L’Assembl\u00e9e nationale ne peut \u00eatre dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.<\/p>\n\n\n\n
Ah l\u00e0 \u00e7a parle enfin de pleins pouvoirs exceptionnels. Sauf qu’ils ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9crits.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut \u00eatre saisi par le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale, le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat, soixante d\u00e9put\u00e9s ou soixante s\u00e9nateurs, aux fins d’examiner si les conditions \u00e9nonc\u00e9es au premier alin\u00e9a demeurent r\u00e9unies. Il se prononce dans les d\u00e9lais les plus brefs par un avis public. Il proc\u00e8de de plein droit \u00e0 cet examen et se prononce dans les m\u00eames conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et \u00e0 tout moment au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
\u00c7a ne dit pas si le CC peut mettre fin au truc. Juste il se “prononce”.<\/p>\n\n\n\n
NOTA :
(1) : Cet article fut originellement publi\u00e9 avec une faute d’orthographe. Le terme ” menac\u00e9s ” devrait en effet s’\u00e9crire ” menac\u00e9es “.<\/p>\n\n\n\n
M\u00e9tadonn\u00e9es et commentaires de ce genre sur un texte aussi fondamental \u00e7a manque un peu de solennit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Article 17<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 7<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a le droit de faire gr\u00e2ce \u00e0 titre individuel.<\/p>\n\n\n\n
Article 18<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 8<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique communique avec les deux Assembl\u00e9es du Parlement par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu \u00e0 aucun d\u00e9bat.<\/p>\n\n\n\n
Il peut prendre la parole devant le Parlement r\u00e9uni \u00e0 cet effet en Congr\u00e8s. Sa d\u00e9claration peut donner lieu, hors sa pr\u00e9sence, \u00e0 un d\u00e9bat qui ne fait l’objet d’aucun vote.<\/p>\n\n\n\n
Hors session, les assembl\u00e9es parlementaires sont r\u00e9unies sp\u00e9cialement \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n
Soit. C’est tout de m\u00eame du folklore.<\/p>\n\n\n\n
Article 19<\/p>\n\n\n\n
Les actes du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique autres que ceux pr\u00e9vus aux articles 8 (1er alin\u00e9a), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresign\u00e9s par le Premier ministre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les ministres responsables.<\/p>\n\n\n\n
Et s’ils ne signent pas ?<\/p>\n\n\n\n
Titre III : Le Gouvernement (Articles 20 \u00e0 23)
Article 20<\/p>\n\n\n\n
Le Gouvernement d\u00e9termine et conduit la politique de la Nation.<\/p>\n\n\n\n
\u00c7a manque de clart\u00e9… et c’est un peu probl\u00e9matique. Ceci dit on comment ENFIN \u00e0 d\u00e9finir les choses.<\/p>\n\n\n\n
Il dispose de l’administration et de la force arm\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
L’administration n’est pas d\u00e9finie… et la force arm\u00e9e \u00e7a manque de clart\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les proc\u00e9dures pr\u00e9vues aux articles 49 et 50.<\/p>\n\n\n\n
\u00c7a serait bien du coup de d\u00e9finir en amont de ces articles 49 et 50 (donc ici) ce que veut dire “est responsable”.<\/p>\n\n\n\n
Article 21<\/p>\n\n\n\n
Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la D\u00e9fense nationale. Il assure l’ex\u00e9cution des lois. Sous r\u00e9serve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir r\u00e9glementaire et nomme aux emplois civils et militaires.<\/p>\n\n\n\n
Presque propre.<\/p>\n\n\n\n
Il peut d\u00e9l\u00e9guer certains de ses pouvoirs aux ministres.<\/p>\n\n\n\n
Il suppl\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans la pr\u00e9sidence des conseils et comit\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l’article 15.<\/p>\n\n\n\n
Il peut, \u00e0 titre exceptionnel, le suppl\u00e9er pour la pr\u00e9sidence d’un Conseil des ministres en vertu d’une d\u00e9l\u00e9gation expresse et pour un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Ok \u00e7a aussi c’est propre.<\/p>\n\n\n\n
Article 22<\/p>\n\n\n\n
Les actes du Premier ministre sont contresign\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les ministres charg\u00e9s de leur ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n
Et s’ils ne signent pas ? Il les vire avec l’aval du pr\u00e9sident ? Et si le pr\u00e9sident ne suit pas ?<\/p>\n\n\n\n
Article 23<\/p>\n\n\n\n
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de repr\u00e9sentation professionnelle \u00e0 caract\u00e8re national et de tout emploi public ou de toute activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n
Encore heureux. Ceci dit \u00e7a pose la question du d\u00e9part et du retour \u00e0 la vie civile apr\u00e8s. Et pas que pour les ministres: les d\u00e9put\u00e9s aussi.<\/p>\n\n\n\n
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.<\/p>\n\n\n\n
Ce type de renvois \u00e0 des lois organiques (toujours pas d\u00e9finies) est un vrai souci.<\/p>\n\n\n\n
Le remplacement des membres du Parlement a lieu conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 25.<\/p>\n\n\n\n
Le renvoi \u00e0 2 articles plus loin \u00e7a frise la malfa\u00e7on documentaire..<\/p>\n\n\n\n
Titre IV : Le Parlement (Articles 24 \u00e0 33)
Article 24<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 9<\/p>\n\n\n\n
Le Parlement vote la loi. Il contr\u00f4le l’action du Gouvernement. Il \u00e9value les politiques publiques.<\/p>\n\n\n\n
Enfin on commence \u00e0 d\u00e9finir le parlement.<\/p>\n\n\n\n
Il comprend l’Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, dont le nombre ne peut exc\u00e9der cinq cent soixante-dix-sept, sont \u00e9lus au suffrage direct.<\/p>\n\n\n\n
Je serais curieux de savoir d’o\u00f9 vient ce nombre de 577… <\/p>\n\n\n\n
Le S\u00e9nat, dont le nombre de membres ne peut exc\u00e9der trois cent quarante-huit, est \u00e9lu au suffrage indirect. Il assure la repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s territoriales de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n
Et 348 \u00e7a vient d’o\u00f9 ?
Suffrage indirect mais qui sont les \u00e9lecteurs pr\u00e9cis\u00e9ment ?<\/p>\n\n\n\n
Les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France sont repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9daction moche pour dire que ces citoyens l\u00e0 ont un d\u00e9put\u00e9 (des d\u00e9put\u00e9s ?) \u00e0 eux. <\/p>\n\n\n\n
Article 25<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 10<\/p>\n\n\n\n
Une loi organique fixe la dur\u00e9e des pouvoirs de chaque assembl\u00e9e, le nombre de ses membres, leur indemnit\u00e9, les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9, le r\u00e9gime des in\u00e9ligibilit\u00e9s et des incompatibilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
C’est open bar ? La constitution n’impose rien d’autre que le nombre de d\u00e9put\u00e9s ?<\/p>\n\n\n\n
Elle fixe \u00e9galement les conditions dans lesquelles sont \u00e9lues les personnes appel\u00e9es \u00e0 assurer, en cas de vacance du si\u00e8ge, le remplacement des d\u00e9put\u00e9s ou des s\u00e9nateurs jusqu’au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral ou partiel de l’assembl\u00e9e \u00e0 laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales.<\/p>\n\n\n\n
Une commission ind\u00e9pendante, dont la loi fixe la composition et les r\u00e8gles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi d\u00e9limitant les circonscriptions pour l’\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s ou modifiant la r\u00e9partition des si\u00e8ges de d\u00e9put\u00e9s ou de s\u00e9nateurs.<\/p>\n\n\n\n
C’est tr\u00e8s tr\u00e8s open bar…<\/p>\n\n\n\n
NOTA :
Les dispositions de l’article 25 de la Constitution relatives au caract\u00e8re temporaire du remplacement des d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente loi constitutionnelle, s’appliquent aux d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs ayant accept\u00e9 de telles fonctions ant\u00e9rieurement \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur de la loi organique pr\u00e9vue \u00e0 cet article si, \u00e0 cette m\u00eame date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9lus n’est pas encore expir\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Article 26<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par Loi constitutionnelle n\u00b095-880 du 4 ao\u00fbt 1995 – art. 7<\/p>\n\n\n\n
Aucun membre du Parlement ne peut \u00eatre poursuivi, recherch\u00e9, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou jug\u00e9 \u00e0 l’occasion des opinions ou votes \u00e9mis par lui dans l’exercice de ses fonctions.<\/p>\n\n\n\n
OK c’est logique.<\/p>\n\n\n\n
Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en mati\u00e8re criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de libert\u00e9 qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assembl\u00e9e dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou d\u00e9lit flagrant ou de condamnation d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9tention, les mesures privatives ou restrictives de libert\u00e9 ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la dur\u00e9e de la session si l’assembl\u00e9e dont il fait partie le requiert.<\/p>\n\n\n\n
L’assembl\u00e9e int\u00e9ress\u00e9e est r\u00e9unie de plein droit pour des s\u00e9ances suppl\u00e9mentaires pour permettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’application de l’alin\u00e9a ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n
OK… <\/p>\n\n\n\n
Toutefois il faudrait que cette protection soit suspensive et n’emp\u00eache pas l’enqu\u00eate… et que du coup les d\u00e9lais l\u00e9gaux (precritpion, etc.) soient prolong\u00e9s du temps qui va bien.<\/p>\n\n\n\n
Article 27<\/p>\n\n\n\n
Tout mandat imp\u00e9ratif est nul.<\/p>\n\n\n\n
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.<\/p>\n\n\n\n
Mais visiblement rien n’est pr\u00e9vu pour emp\u00eacher les partis d’exercer une forme d’influence sur leurs d\u00e9put\u00e9s. Et \u00e7a c’est un \u00e9norme probl\u00e8me.
Et rien ne permet de, comment dire… encourager les \u00e9lus \u00e0 ne pas “jouer le jeu du vote imp\u00e9ratif” qui consiste \u00e0 dire “vous m’avez \u00e9lu sur mes id\u00e9es donc je les applique”<\/p>\n\n\n\n
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la d\u00e9l\u00e9gation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation de plus d’un mandat.<\/p>\n\n\n\n
On pourrait imaginer que des pr\u00e9sidents de groupe puissent recevoir des d\u00e9l\u00e9gations plus nombreuses. Peut-\u00eatre.<\/p>\n\n\n\n
Article 28<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par Loi constitutionnelle n\u00b095-880 du 4 ao\u00fbt 1995 – art. 2<\/p>\n\n\n\n
Le Parlement se r\u00e9unit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.<\/p>\n\n\n\n
C’est quoi une session ordinaire ? \u00e7a se d\u00e9finit comment ?<\/p>\n\n\n\n
Le nombre de jours de s\u00e9ance que chaque assembl\u00e9e peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut exc\u00e9der cent vingt. Les semaines de s\u00e9ance sont fix\u00e9es par chaque assembl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
On donne pas de minimum?<\/p>\n\n\n\n
Le Premier ministre, apr\u00e8s consultation du pr\u00e9sident de l’assembl\u00e9e concern\u00e9e, ou la majorit\u00e9 des membres de chaque assembl\u00e9e peut d\u00e9cider la tenue de jours suppl\u00e9mentaires de s\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n
Pourquoi l’ex\u00e9cutif interf\u00e8re dans le fonctionnement des assembl\u00e9es ?<\/p>\n\n\n\n
Les jours et les horaires des s\u00e9ances sont d\u00e9termin\u00e9s par le r\u00e8glement de chaque assembl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Quelles exigences \u00e0 propos des r\u00e8glements pour que les assembles fonctionnent comme il faut ?<\/p>\n\n\n\n
Article 29<\/p>\n\n\n\n
Le Parlement est r\u00e9uni en session extraordinaire \u00e0 la demande du Premier ministre ou de la majorit\u00e9 des membres composant l’Assembl\u00e9e nationale, sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Cette influence de l’ex\u00e9cutif sur le rythme de fonctionnement du l\u00e9gislatif est un bug.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque la session extraordinaire est tenue \u00e0 la demande des membres de l’Assembl\u00e9e nationale, le d\u00e9cret de cl\u00f4ture intervient d\u00e8s que le Parlement a \u00e9puis\u00e9 l’ordre du jour pour lequel il a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 et au plus tard douze jours \u00e0 compter de sa r\u00e9union.<\/p>\n\n\n\n
\u00c7a pourrait \u00eatre plus clair.<\/p>\n\n\n\n
Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l’expiration du mois qui suit le d\u00e9cret de cl\u00f4ture.<\/p>\n\n\n\n
Cette influence de l’ex\u00e9cutif sur le rythme de fonctionnement du l\u00e9gislatif est un bug.<\/p>\n\n\n\n
Article 30<\/p>\n\n\n\n
Hors les cas dans lesquels le Parlement se r\u00e9unit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n
Pourquoi il y aurait besoin de \u00e7a ?<\/p>\n\n\n\n
Article 31<\/p>\n\n\n\n
Les membres du Gouvernement ont acc\u00e8s aux deux Assembl\u00e9es. Ils sont entendus quand ils le demandent.<\/p>\n\n\n\n
Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
OK… \u00e7a pourrait \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 dans une partie d\u00e9di\u00e9e aux interactions entre composantes de la R\u00e9publique. Y’a une partie relations qui peut \u00eatre l’embryon de \u00e7a.<\/p>\n\n\n\n
Article 32<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale est \u00e9lu pour la dur\u00e9e de la l\u00e9gislature. Le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat est \u00e9lu apr\u00e8s chaque renouvellement partiel.<\/p>\n\n\n\n
Pourquoi cette diff\u00e9rence ? On a pas bien d\u00e9fini le fonctionnement du S\u00e9nat donc c’est pas clair.<\/p>\n\n\n\n
Article 33<\/p>\n\n\n\n
Les s\u00e9ances des deux Assembl\u00e9es sont publiques. Le compte-rendu int\u00e9gral des d\u00e9bats est publi\u00e9 au Journal officiel.<\/p>\n\n\n\n
OK<\/p>\n\n\n\n
Chaque Assembl\u00e9e peut si\u00e9ger en comit\u00e9 secret \u00e0 la demande du Premier ministre ou d’un dixi\u00e8me de ses membres.<\/p>\n\n\n\n
Y’a rien pour limiter \u00e7a ou permettre au peuple de contr\u00f4ler qu’ils ne font pas n’importe quoi ?<\/p>\n\n\n\n
Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (Articles 34 \u00e0 51-2)
Article 34<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-200 du 8 mars 2024 – art. unique (V)<\/p>\n\n\n\n
La loi fixe les r\u00e8gles concernant :<\/p>\n\n\n\n
-les droits civiques et les garanties fondamentales accord\u00e9es aux citoyens pour l’exercice des libert\u00e9s publiques ; la libert\u00e9, le pluralisme et l’ind\u00e9pendance des m\u00e9dias ; les suj\u00e9tions impos\u00e9es par la D\u00e9fense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;<\/p>\n\n\n\n
Un peu court… la protection des libert\u00e9s civiles est un sujet ultra sensible.<\/p>\n\n\n\n
-la nationalit\u00e9, l’\u00e9tat et la capacit\u00e9 des personnes, les r\u00e9gimes matrimoniaux, les successions et lib\u00e9ralit\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n
-la d\u00e9termination des crimes et d\u00e9lits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la proc\u00e9dure p\u00e9nale ; l’amnistie ; la cr\u00e9ation de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;<\/p>\n\n\n\n
-l’assiette, le taux et les modalit\u00e9s de recouvrement des impositions de toutes natures ; le r\u00e9gime d’\u00e9mission de la monnaie.<\/p>\n\n\n\n
La loi fixe \u00e9galement les r\u00e8gles concernant :<\/p>\n\n\n\n
-le r\u00e9gime \u00e9lectoral des assembl\u00e9es parlementaires, des assembl\u00e9es locales et des instances repr\u00e9sentatives des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats \u00e9lectoraux et des fonctions \u00e9lectives des membres des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s territoriales ;<\/p>\n\n\n\n
\u00c7a aussi c’est l\u00e9ger vu la criticit\u00e9 du sujet. Faudrait peut-\u00eatre chercher \u00e0 mieux garantir que ces processus soient sains et vertueux.<\/p>\n\n\n\n
-la cr\u00e9ation de cat\u00e9gories d’\u00e9tablissements publics ;<\/p>\n\n\n\n
-les garanties fondamentales accord\u00e9es aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ;<\/p>\n\n\n\n
-les nationalisations d’entreprises et les transferts de propri\u00e9t\u00e9 d’entreprises du secteur public au secteur priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Secteur public et secteur priv\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis.<\/p>\n\n\n\n
La loi d\u00e9termine les principes fondamentaux :<\/p>\n\n\n\n
-de l’organisation g\u00e9n\u00e9rale de la D\u00e9fense nationale ;<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9fense nationale non plus n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie.<\/p>\n\n\n\n
-de la libre administration des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs comp\u00e9tences et de leurs ressources ;<\/p>\n\n\n\n
Pourquoi libre si on la contraint ?<\/p>\n\n\n\n
-de l’enseignement ;<\/p>\n\n\n\n
On donne pas des objectifs constitutionnels \u00e0 l’enseignement ?<\/p>\n\n\n\n
-de la pr\u00e9servation de l’environnement ;<\/p>\n\n\n\n
-du r\u00e9gime de la propri\u00e9t\u00e9, des droits r\u00e9els et des obligations civiles et commerciales ;<\/p>\n\n\n\n
-du droit du travail, du droit syndical et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n
La loi d\u00e9termine les conditions dans lesquelles s’exerce la libert\u00e9 garantie \u00e0 la femme d’avoir recours \u00e0 une interruption volontaire de grossesse.<\/p>\n\n\n\n
\u00c7a c’est tr\u00e8s bien mais \u00e7a n’est qu’un des cas d’un droit plus large: le droit inali\u00e9nable sur son propre corps et la libert\u00e9 fondamentale de d\u00e9cider pour soi m\u00eame (op\u00e9ration, vaccination, traitement…).<\/p>\n\n\n\n
Les lois de finances d\u00e9terminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9vues par une loi organique.<\/p>\n\n\n\n
Les lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9terminent les conditions g\u00e9n\u00e9rales de son \u00e9quilibre financier et, compte tenu de leurs pr\u00e9visions de recettes, fixent ses objectifs de d\u00e9penses, dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9vues par une loi organique.<\/p>\n\n\n\n
La “s\u00e9curit\u00e9 sociale” n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie… et c’est bien dommage.<\/p>\n\n\n\n
Des lois de programmation d\u00e9terminent les objectifs de l’action de l’\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n
Les objectifs non \u00e7a devrait pas: La constitution devrait fixer les objectifs et l’\u00e9tat devrait se prononcer sur les moyens et trajectoires pour y arriver.<\/p>\n\n\n\n
Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont d\u00e9finies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’\u00e9quilibre des comptes des administrations publiques.<\/p>\n\n\n\n
Faudrait d\u00e9finir ce qu’est une loi de programmation et ses caract\u00e9ristiques.<\/p>\n\n\n\n
Les dispositions du pr\u00e9sent article pourront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es par une loi organique.<\/p>\n\n\n\n
Et allez hop encore un trou “organique” dans la raquette.<\/p>\n\n\n\n
Article 34-1<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9ation LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 12<\/p>\n\n\n\n
Les assembl\u00e9es peuvent voter des r\u00e9solutions dans les conditions fix\u00e9es par la loi organique.<\/p>\n\n\n\n
Sont irrecevables et ne peuvent \u00eatre inscrites \u00e0 l’ordre du jour les propositions de r\u00e9solution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature \u00e0 mettre en cause sa responsabilit\u00e9 ou qu’elles contiennent des injonctions \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n
Faudrait d\u00e9finir ce qu’est une r\u00e9solution et \u00e0 quoi \u00e7a sert…<\/p>\n\n\n\n
Article 35<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 13<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9claration de guerre est autoris\u00e9e par le Parlement.<\/p>\n\n\n\n
Formulation tr\u00e8s d\u00e9rangeante, id\u00e9e de mieux : une d\u00e9claration de guerre ne peut \u00eatre faite sans l’aval du parlement.<\/p>\n\n\n\n
Le Gouvernement informe le Parlement de sa d\u00e9cision de faire intervenir les forces arm\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger, au plus tard trois jours apr\u00e8s le d\u00e9but de l’intervention. Il pr\u00e9cise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu \u00e0 un d\u00e9bat qui n’est suivi d’aucun vote.<\/p>\n\n\n\n
C’est tr\u00e8s probl\u00e9matique parce qu’une intervention militaire m\u00eame sur 3 jours peut d\u00e9clencher une d\u00e9claration de guerre d’un pays concern\u00e9 en r\u00e9ponse… auquel cas m\u00eame si le parlement aurait bien aim\u00e9 s’y opposer ben c’est trop tard.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque la dur\u00e9e de l’intervention exc\u00e8de quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation \u00e0 l’autorisation du Parlement. Il peut demander \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale de d\u00e9cider en dernier ressort.<\/p>\n\n\n\n
C’est un minimum au titre du contr\u00f4le de l’action du gouvernement par les assembl\u00e9es… et c’est pas un gros minimum.<\/p>\n\n\n\n
Si le Parlement n’est pas en session \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de quatre mois, il se prononce \u00e0 l’ouverture de la session suivante.<\/p>\n\n\n\n
Autrement dit quand \u00e7a sera trop tard. Toute cette partie est probl\u00e9matique.<\/p>\n\n\n\n
Article 36<\/p>\n\n\n\n
L’\u00e9tat de si\u00e8ge est d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 en Conseil des ministres. Sa prorogation au-del\u00e0 de douze jours ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que par le Parlement.<\/p>\n\n\n\n
Il faudrait d\u00e9finir ce qu’est l’\u00e9tat de si\u00e8ge.<\/p>\n\n\n\n
Article 37<\/p>\n\n\n\n
Les mati\u00e8res autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caract\u00e8re r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n
Soit.<\/p>\n\n\n\n
Les textes de forme l\u00e9gislative intervenus en ces mati\u00e8res peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par d\u00e9crets pris apr\u00e8s avis du Conseil d’Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Constitution ne pourront \u00eatre modifi\u00e9s par d\u00e9cret que si le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 qu’ils ont un caract\u00e8re r\u00e9glementaire en vertu de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n
Formulation compliqu\u00e9e…. on doit pouvoir faire plus clair et plus simple.<\/p>\n\n\n\n
Et on a pas d\u00e9fini ce qu’est le Conseil d’\u00c9tat<\/p>\n\n\n\n
Article 37-1<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9ation Loi constitutionnelle n\u00b02003-276 du 28 mars 2003 – art. 3<\/p>\n\n\n\n
La loi et le r\u00e8glement peuvent comporter, pour un objet et une dur\u00e9e limit\u00e9s, des dispositions \u00e0 caract\u00e8re exp\u00e9rimental.<\/p>\n\n\n\n
Et ? On limite dans le temps ? Dans l’espace ? On pr\u00e9voit des gardes-fous ? Des compensations si \u00e7a fout le bordel ?<\/p>\n\n\n\n
Article 38<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 14<\/p>\n\n\n\n
Le Gouvernement peut, pour l’ex\u00e9cution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un d\u00e9lai limit\u00e9, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.<\/p>\n\n\n\n
\u00c7a \u00e7a devrait \u00eatre interdit. Ou \u00e0 la limite relever de conditions extraordinaires. Et \u00e7a devrait n\u00e9cessiter une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e du genre 2\/3 ou 3\/4.<\/p>\n\n\n\n
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres apr\u00e8s avis du Conseil d’Etat. Elles entrent en vigueur d\u00e8s leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas d\u00e9pos\u00e9 devant le Parlement avant la date fix\u00e9e par la loi d’habilitation. Elles ne peuvent \u00eatre ratifi\u00e9es que de mani\u00e8re expresse.<\/p>\n\n\n\n
Et on a toujours pas d\u00e9fini ce qu’est le Conseil d’\u00c9tat<\/p>\n\n\n\n
A l’expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, les ordonnances ne peuvent plus \u00eatre modifi\u00e9es que par la loi dans les mati\u00e8res qui sont du domaine l\u00e9gislatif.<\/p>\n\n\n\n
Article 39<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 15<\/p>\n\n\n\n
L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.<\/p>\n\n\n\n
L\u00e0 on arrive \u00e0 de vrais soucis d\u00e9mocratiques: l’ex\u00e9cutif est dot\u00e9 de pouvoirs l\u00e9gislatifs (avec les ordonnances aussi). En fait pour l’essentiel le gouvernement fait la loi et les assembl\u00e9es valident\/amendent.<\/p>\n\n\n\n
\u00c7a serait mieux que les ministres d\u00e9posent des dossiers de probl\u00e8mes \u00e0 r\u00e9gler et que les assembl\u00e9es s’en emparent pour trouver des solutions. Fournir un projet pr\u00eat \u00e0 promulguer c’est un souci majeur de s\u00e9paration des pouvoirs.<\/p>\n\n\n\n
Les projets de loi sont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s en conseil des ministres apr\u00e8s avis du Conseil d’Etat et d\u00e9pos\u00e9s sur le bureau de l’une des deux Assembl\u00e9es. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont soumis en premier lieu \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale. Sans pr\u00e9judice du premier alin\u00e9a de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivit\u00e9s territoriales sont soumis en premier lieu au S\u00e9nat.<\/p>\n\n\n\n
Bon soit.<\/p>\n\n\n\n
Mais on a toujours pas d\u00e9fini ce qu’est le Conseil d’\u00c9tat<\/p>\n\n\n\n
La pr\u00e9sentation des projets de loi d\u00e9pos\u00e9s devant l’Assembl\u00e9e nationale ou le S\u00e9nat r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es par une loi organique.<\/p>\n\n\n\n
Les projets de loi ne peuvent \u00eatre inscrits \u00e0 l’ordre du jour si la Conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents de la premi\u00e8re assembl\u00e9e saisie constate que les r\u00e8gles fix\u00e9es par la loi organique sont m\u00e9connues. En cas de d\u00e9saccord entre la Conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents et le Gouvernement, le pr\u00e9sident de l’assembl\u00e9e int\u00e9ress\u00e9e ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un d\u00e9lai de huit jours.<\/p>\n\n\n\n
Dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, le pr\u00e9sident d’une assembl\u00e9e peut soumettre pour avis au Conseil d’\u00c9tat, avant son examen en commission, une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par l’un des membres de cette assembl\u00e9e, sauf si ce dernier s’y oppose.<\/p>\n\n\n\n
Tout cet article 39 est probl\u00e9matique en r\u00e9alit\u00e9.
Et on a toujours pas d\u00e9fini ce qu’est le Conseil d’\u00c9tat<\/p>\n\n\n\n
Article 40<\/p>\n\n\n\n
Les propositions et amendements formul\u00e9s par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour cons\u00e9quence soit une diminution des ressources publiques, soit la cr\u00e9ation ou l’aggravation d’une charge publique.<\/p>\n\n\n\n
Ce qui n’emp\u00eache pas la dette d’augmenter… donc y’a un souci quelque part. En plus cette r\u00e8gle peut emp\u00eacher une bonne proposition de passer.<\/p>\n\n\n\n
Article 41<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 16<\/p>\n\n\n\n
S’il appara\u00eet au cours de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le pr\u00e9sident de l’assembl\u00e9e saisie peut opposer l’irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
En cas de d\u00e9saccord entre le Gouvernement et le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e int\u00e9ress\u00e9e, le Conseil constitutionnel, \u00e0 la demande de l’un ou de l’autre, statue dans un d\u00e9lai de huit jours.<\/p>\n\n\n\n
Sauf que les 9\/10e du temps le pr\u00e9sident de l’assembl\u00e9e et le gouvernement feront bloc contre des oppositions… c’est un vrai souci \u00e9galement \u00e7a du point de vue d\u00e9mocratique. On pourrait voir des irrecevabilit\u00e9s prononc\u00e9es de fa\u00e7on un peu abusives.. or il n’y a pas de recours (ce qui est un probl\u00e8me en soi).<\/p>\n\n\n\n
Article 42<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 17<\/p>\n\n\n\n
La discussion des projets et des propositions de loi porte, en s\u00e9ance, sur le texte adopt\u00e9 par la commission saisie en application de l’article 43 ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur le texte dont l’assembl\u00e9e a \u00e9t\u00e9 saisie.<\/p>\n\n\n\n
On a pas d\u00e9fini ce que sont les commissions.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, la discussion en s\u00e9ance des projets de r\u00e9vision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale porte, en premi\u00e8re lecture devant la premi\u00e8re assembl\u00e9e saisie, sur le texte pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l’autre assembl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Il faudrait clarifier la formulation.<\/p>\n\n\n\n
La discussion en s\u00e9ance, en premi\u00e8re lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la premi\u00e8re assembl\u00e9e saisie, qu’\u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de six semaines apr\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assembl\u00e9e saisie, qu’\u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de quatre semaines \u00e0 compter de sa transmission.<\/p>\n\n\n\n
Soit. Il faut laisser du temps pour \u00e9tudier. Attention que rien n’emp\u00eache le gouvernement de “mitrailler” de projets et de cr\u00e9er une saturation technique. les assembl\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
L’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s’applique pas si la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 45. Il ne s’applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et aux projets relatifs aux \u00e9tats de crise.<\/p>\n\n\n\n
Mentionner les articles ult\u00e9rieurs c’est comme les GOTO dans le code… c’est in\u00e9l\u00e9gant et souvent le signe que c’est pas encore assez bien structur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Article 43<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 18<\/p>\n\n\n\n
Les projets et propositions de loi sont envoy\u00e9s pour examen \u00e0 l’une des commissions permanentes dont le nombre est limit\u00e9 \u00e0 huit dans chaque assembl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
On a pas d\u00e9fini les commissions permanentes.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 la demande du Gouvernement ou de l’assembl\u00e9e qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoy\u00e9s pour examen \u00e0 une commission sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n
OK. Qui d\u00e9signe cette commission sp\u00e9ciale et selon quels crit\u00e8res ?<\/p>\n\n\n\n
Article 44<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 19<\/p>\n\n\n\n
Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en s\u00e9ance ou en commission selon les conditions fix\u00e9es par les r\u00e8glements des assembl\u00e9es, dans le cadre d\u00e9termin\u00e9 par une loi organique.<\/p>\n\n\n\n
Encore un souci de s\u00e9paration des pouvoirs.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s l’ouverture du d\u00e9bat, le Gouvernement peut s’opposer \u00e0 l’examen de tout amendement qui n’a pas \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement soumis \u00e0 la commission.<\/p>\n\n\n\n
Si le Gouvernement le demande, l’Assembl\u00e9e saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements propos\u00e9s ou accept\u00e9s par le Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
\u00c7a c’est ultra probl\u00e9matique. Interf\u00e9rence de l’ex\u00e9cutif dans le processus l\u00e9gislatif.<\/p>\n\n\n\n
Article 45<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 20<\/p>\n\n\n\n
Tout projet ou proposition de loi est examin\u00e9 successivement dans les deux Assembl\u00e9es du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Sans pr\u00e9judice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en premi\u00e8re lecture d\u00e8s lors qu’il pr\u00e9sente un lien, m\u00eame indirect, avec le texte d\u00e9pos\u00e9 ou transmis.<\/p>\n\n\n\n
OK<\/p>\n\n\n\n
Lorsque, par suite d’un d\u00e9saccord entre les deux Assembl\u00e9es, un projet ou une proposition de loi n’a pu \u00eatre adopt\u00e9 apr\u00e8s deux lectures par chaque Assembl\u00e9e ou, si le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d’engager la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e sans que les Conf\u00e9rences des pr\u00e9sidents s’y soient conjointement oppos\u00e9es, apr\u00e8s une seule lecture par chacune d’entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es agissant conjointement, ont la facult\u00e9 de provoquer la r\u00e9union d’une commission mixte paritaire charg\u00e9e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.<\/p>\n\n\n\n
La proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pose un souci \u00e9vident d’interf\u00e9rence de l’ex\u00e9cutif avec le processus l\u00e9gislatif. <\/p>\n\n\n\n
Que le gouvernement soumette un probl\u00e8me \u00e0 l’assembl\u00e9e et demande \u00e0 ce qu’une solution rapide soit propos\u00e9e \u00e7a OK.
Les assembl\u00e9es pourraient statuer pour faire une loi temporaire pour d\u00e9bloquer la situation puis reprendre au fond la question pour trouver une solution plus p\u00e9renne.<\/p>\n\n\n\n
Le texte \u00e9labor\u00e9 par la commission mixte peut \u00eatre soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assembl\u00e9es. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
Tr\u00e8s probl\u00e9matique: atteinte directe aux pr\u00e9rogatives du pouvoir l\u00e9gislatif.<\/p>\n\n\n\n
Si la commission mixte ne parvient pas \u00e0 l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopt\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le Gouvernement peut, apr\u00e8s une nouvelle lecture par l’Assembl\u00e9e nationale et par le S\u00e9nat, demander \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale de statuer d\u00e9finitivement. En ce cas, l’Assembl\u00e9e nationale peut reprendre soit le texte \u00e9labor\u00e9 par la commission mixte, soit le dernier texte vot\u00e9 par elle, modifi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant par un ou plusieurs des amendements adopt\u00e9s par le S\u00e9nat.<\/p>\n\n\n\n
la CMP est une bonne chose mais elle devrait fonctionner sans interf\u00e9rence du gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
Article 46<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 21<\/p>\n\n\n\n
Les lois auxquelles la Constitution conf\u00e8re le caract\u00e8re de lois organiques sont vot\u00e9es et modifi\u00e9es dans les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n
Ah enfin on va enfin d\u00e9finir ce qu’est une loi organique. C’est pas trop t\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n
Le projet ou la proposition ne peut, en premi\u00e8re lecture, \u00eatre soumis \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration et au vote des assembl\u00e9es qu’\u00e0 l’expiration des d\u00e9lais fix\u00e9s au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 42. Toutefois, si la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 45, le projet ou la proposition ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration de la premi\u00e8re assembl\u00e9e saisie avant l’expiration d’un d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n
La proc\u00e9dure de l’article 45 est applicable. Toutefois, faute d’accord entre les deux assembl\u00e9es, le texte ne peut \u00eatre adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale en derni\u00e8re lecture qu’\u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres.<\/p>\n\n\n\n
Les lois organiques relatives au S\u00e9nat doivent \u00eatre vot\u00e9es dans les m\u00eames termes par les deux assembl\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Les lois organiques ne peuvent \u00eatre promulgu\u00e9es qu’apr\u00e8s d\u00e9claration par le Conseil constitutionnel de leur conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n
Ah ben non. Toujours pas.<\/p>\n\n\n\n
Article 47<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 22<\/p>\n\n\n\n
Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions pr\u00e9vues par une loi organique.<\/p>\n\n\n\n
Les lois de finances ont un caract\u00e8re critique… et l\u00e0 encore “loi organique” qui laisse d\u00e9cider en mode “open bar”.<\/p>\n\n\n\n
Si l’Assembl\u00e9e nationale ne s’est pas prononc\u00e9e en premi\u00e8re lecture dans le d\u00e9lai de quarante jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d’un projet, le Gouvernement saisit le S\u00e9nat qui doit statuer dans un d\u00e9lai de quinze jours. Il est ensuite proc\u00e9d\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 45.<\/p>\n\n\n\n
Si le Parlement ne s’est pas prononc\u00e9 dans un d\u00e9lai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent \u00eatre mises en vigueur par ordonnance.<\/p>\n\n\n\n
Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d’un exercice n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en temps utile pour \u00eatre promulgu\u00e9e avant le d\u00e9but de cet exercice, le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les imp\u00f4ts et ouvre par d\u00e9cret les cr\u00e9dits se rapportant aux services vot\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9lais pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session.<\/p>\n\n\n\n
Article 47-1<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 22<\/p>\n\n\n\n
Le Parlement vote les projets de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par une loi organique.<\/p>\n\n\n\n
Si l’Assembl\u00e9e nationale ne s’est pas prononc\u00e9e en premi\u00e8re lecture dans le d\u00e9lai de vingt jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d’un projet, le Gouvernement saisit le S\u00e9nat qui doit statuer dans un d\u00e9lai de quinze jours. Il est ensuite proc\u00e9d\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 45.<\/p>\n\n\n\n
Si le Parlement ne s’est pas prononc\u00e9 dans un d\u00e9lai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent \u00eatre mises en oeuvre par ordonnance.<\/p>\n\n\n\n
Attention au risque de contournement \u00e0 cause du d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9lais pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session et, pour chaque assembl\u00e9e, au cours des semaines o\u00f9 elle a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas tenir s\u00e9ance, conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 28.<\/p>\n\n\n\n
Article 47-2<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9ation LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 22<\/p>\n\n\n\n
La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contr\u00f4le de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contr\u00f4le de l’ex\u00e9cution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi que dans l’\u00e9valuation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue \u00e0 l’information des citoyens.<\/p>\n\n\n\n
Faudrait d\u00e9finir mieux ce qu’est la cour des comptes avant de dire ce qu’elle fait.<\/p>\n\n\n\n
Les comptes des administrations publiques sont r\u00e9guliers et sinc\u00e8res. Ils donnent une image fid\u00e8le du r\u00e9sultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
V\u0153u pieux… l\u00e0 aussi on pr\u00e9f\u00e9rerait des obligations et des interdictions.<\/p>\n\n\n\n
Article 48<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 23<\/p>\n\n\n\n
Sans pr\u00e9judice de l’application des trois derniers alin\u00e9as de l’article 28, l’ordre du jour est fix\u00e9 par chaque assembl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Deux semaines de s\u00e9ance sur quatre sont r\u00e9serv\u00e9es par priorit\u00e9, et dans l’ordre que le Gouvernement a fix\u00e9, \u00e0 l’examen des textes et aux d\u00e9bats dont il demande l’inscription \u00e0 l’ordre du jour.<\/p>\n\n\n\n
Interf\u00e9rence de l\u2019ex\u00e9cutif dans le processus l\u00e9gislatif.<\/p>\n\n\n\n
En outre, l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et, sous r\u00e9serve des dispositions de l’alin\u00e9a suivant, des textes transmis par l’autre assembl\u00e9e depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux \u00e9tats de crise et des demandes d’autorisation vis\u00e9es \u00e0 l’article 35 est, \u00e0 la demande du Gouvernement, inscrit \u00e0 l’ordre du jour par priorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Une semaine de s\u00e9ance sur quatre est r\u00e9serv\u00e9e par priorit\u00e9 et dans l’ordre fix\u00e9 par chaque assembl\u00e9e au contr\u00f4le de l’action du Gouvernement et \u00e0 l’\u00e9valuation des politiques publiques.<\/p>\n\n\n\n
Toutes les 4 semaines ? Et \u00e7a donne lieu \u00e0 quoi comme types de contr\u00f4les ?<\/p>\n\n\n\n
Un jour de s\u00e9ance par mois est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un ordre du jour arr\u00eat\u00e9 par chaque assembl\u00e9e \u00e0 l’initiative des groupes d’opposition de l’assembl\u00e9e int\u00e9ress\u00e9e ainsi qu’\u00e0 celle des groupes minoritaires.<\/p>\n\n\n\n
\u00c7a ne fait pas beaucoup. Il faudrait que \u00e7a soit dos\u00e9 au pro-rata du nombre de d\u00e9put\u00e9s. Un groupe \u00e9norme pourrait b\u00e9n\u00e9ficier de plusieurs jours par exemple.<\/p>\n\n\n\n
Une s\u00e9ance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires pr\u00e9vues \u00e0 l’article 29, est r\u00e9serv\u00e9e par priorit\u00e9 aux questions des membres du Parlement et aux r\u00e9ponses du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
OK. Sauf que rien n’oblige le gouvernement \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 dans la constitution.<\/p>\n\n\n\n
Article 49<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 24<\/p>\n\n\n\n
Le Premier ministre, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil des ministres, engage devant l’Assembl\u00e9e nationale la responsabilit\u00e9 du Gouvernement sur son programme ou \u00e9ventuellement sur une d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n
L’Assembl\u00e9e nationale met en cause la responsabilit\u00e9 du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est sign\u00e9e par un dixi\u00e8me au moins des membres de l’Assembl\u00e9e nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures apr\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t. Seuls sont recens\u00e9s les votes favorables \u00e0 la motion de censure qui ne peut \u00eatre adopt\u00e9e qu’\u00e0 la majorit\u00e9 des membres composant l’Assembl\u00e9e. Sauf dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l’alin\u00e9a ci-dessous, un d\u00e9put\u00e9 ne peut \u00eatre signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une m\u00eame session ordinaire et de plus d’une au cours d’une m\u00eame session extraordinaire.<\/p>\n\n\n\n
Le Premier ministre peut, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil des ministres, engager la responsabilit\u00e9 du Gouvernement devant l’Assembl\u00e9e nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans ce cas, ce projet est consid\u00e9r\u00e9 comme adopt\u00e9, sauf si une motion de censure, d\u00e9pos\u00e9e dans les vingt-quatre heures qui suivent, est vot\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir \u00e0 cette proc\u00e9dure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.<\/p>\n\n\n\n
Le Premier ministre a la facult\u00e9 de demander au S\u00e9nat l’approbation d’une d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n
Le fameux article 49 et son alin\u00e9a 3… avec la motion de censure. C’est \u00e0 revoir compl\u00e8tement et en profondeur. Pas forc\u00e9ment supprimer. Mais il y a tellement d’abus.<\/p>\n\n\n\n
Article 50<\/p>\n\n\n\n
Lorsque l’Assembl\u00e9e nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle d\u00e9sapprouve le programme ou une d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique la d\u00e9mission du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
Il ne devrait m\u00eame pas y avoir de d\u00e9mission. Le gouvernement devrait \u00eatre directement d\u00e9mis de ses fonctions avec effet instantan\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Article 50-1<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9ation LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 25<\/p>\n\n\n\n
Devant l’une ou l’autre des assembl\u00e9es, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire, sur un sujet d\u00e9termin\u00e9, une d\u00e9claration qui donne lieu \u00e0 d\u00e9bat et peut, s’il le d\u00e9cide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Bon OK. Sans enjeu.<\/p>\n\n\n\n
Article 51<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par Loi constitutionnelle n\u00b095-880 du 4 ao\u00fbt 1995 – art. 6<\/p>\n\n\n\n
La cl\u00f4ture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retard\u00e9e pour permettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’application de l’article 49.A cette m\u00eame fin, des s\u00e9ances suppl\u00e9mentaires sont de droit.<\/p>\n\n\n\n
Sont de droit pour qui ? Le gouvernement ? Faudrait clarifier.<\/p>\n\n\n\n
Article 51-1<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9ation LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 26<\/p>\n\n\n\n
Le r\u00e8glement de chaque assembl\u00e9e d\u00e9termine les droits des groupes parlementaires constitu\u00e9s en son sein. Il reconna\u00eet des droits sp\u00e9cifiques aux groupes d’opposition de l’assembl\u00e9e int\u00e9ress\u00e9e ainsi qu’aux groupes minoritaires.<\/p>\n\n\n\n
C’est un peu l\u00e9ger pour garantir une vraie \u00e9quit\u00e9 de traitement et un fonctionnement d\u00e9mocratique sain. Par exemple ne pas pr\u00e9ciser quels droits sp\u00e9cifiques est un peu court.<\/p>\n\n\n\n
Article 51-2<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9ation LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 26<\/p>\n\n\n\n
Pour l’exercice des missions de contr\u00f4le et d’\u00e9valuation d\u00e9finies au premier alin\u00e9a de l’article 24, des commissions d’enqu\u00eate peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es au sein de chaque assembl\u00e9e pour recueillir, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, des \u00e9l\u00e9ments d’information.<\/p>\n\n\n\n
La loi d\u00e9termine leurs r\u00e8gles d’organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de cr\u00e9ation sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement de chaque assembl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
OK<\/p>\n\n\n\n
Titre VI : Des trait\u00e9s et accords internationaux (Articles 52 \u00e0 55)
Article 52<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u00e9gocie et ratifie les trait\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
OK<\/p>\n\n\n\n
Il est inform\u00e9 de toute n\u00e9gociation tendant \u00e0 la conclusion d’un accord international non soumis \u00e0 ratification.<\/p>\n\n\n\n
OK<\/p>\n\n\n\n
Article 53<\/p>\n\n\n\n
Les trait\u00e9s de paix, les trait\u00e9s de commerce, les trait\u00e9s ou accords relatifs \u00e0 l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature l\u00e9gislative, ceux qui sont relatifs \u00e0 l’\u00e9tat des personnes, ceux qui comportent cession, \u00e9change ou adjonction de territoire, ne peuvent \u00eatre ratifi\u00e9s ou approuv\u00e9s qu’en vertu d’une loi.<\/p>\n\n\n\n
Ou d’un r\u00e9f\u00e9rendum, la d\u00e9cision du peuple devant l’emporter sur tout.<\/p>\n\n\n\n
Ils ne prennent effet qu’apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9s ou approuv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Nulle cession, nul \u00e9change, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
C’est noble… peut \u00eatre un poil mal formul\u00e9 mais noble. Du coup on s’interdit d’annexer aucun territoire quoi qu’il arrive.<\/p>\n\n\n\n
Article 53-1<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9ation Loi constitutionnelle n\u00b093-1256 du 25 novembre \u2026 – art. unique<\/p>\n\n\n\n
La R\u00e9publique peut conclure avec les Etats europ\u00e9ens qui sont li\u00e9s par des engagements identiques aux siens en mati\u00e8re d’asile et de protection des Droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, des accords d\u00e9terminant leurs comp\u00e9tences respectives pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont pr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, m\u00eame si la demande n’entre pas dans leur comp\u00e9tence en vertu de ces accords, les autorit\u00e9s de la R\u00e9publique ont toujours le droit de donner asile \u00e0 tout \u00e9tranger pers\u00e9cut\u00e9 en raison de son action en faveur de la libert\u00e9 ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.<\/p>\n\n\n\n
Qu’est-ce que \u00e7a fait dans la constitution \u00e7a ? C’est tr\u00e8s bien de donner asile aux \u00e9trangers victimes de pers\u00e9cution, Mais est-ce que c’est n\u00e9cessaire d’autant que \u00e7a n’impose pas aux autorit\u00e9s \u00e7a dit jusque qu’elles font ce qu’elles veulent..<\/p>\n\n\n\n
Article 53-2<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9ation Loi constitutionnelle n\u00b099-568 du 8 juillet 1999 – art. unique<\/p>\n\n\n\n
La R\u00e9publique peut reconna\u00eetre la juridiction de la Cour p\u00e9nale internationale dans les conditions pr\u00e9vues par le trait\u00e9 sign\u00e9 le 18 juillet 1998.<\/p>\n\n\n\n
Je ne sais pas trop si je mettrais \u00e7a dans la constitution… ou pas forc\u00e9ment comme \u00e7a. Reconna\u00eetre la CPI oui mais au niveau de la constitution c’est… \u00e0 creuser plus finement et s\u00fbrement \u00e0 pr\u00e9ciser.<\/p>\n\n\n\n
Article 54<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par Loi constitutionnelle n\u00b0 92-554 du 25 juin 1992 – art. 2<\/p>\n\n\n\n
Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, par le Premier ministre, par le pr\u00e9sident de l’une ou l’autre assembl\u00e9e ou par soixante d\u00e9put\u00e9s ou soixante s\u00e9nateurs, a d\u00e9clar\u00e9 qu’un engagement international comporte une clause contraire \u00e0 la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’apr\u00e8s la r\u00e9vision de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n
Ou ne pas intervenir et \u00eatre rejet\u00e9 ou alors ren\u00e9goci\u00e9. On est pas suppos\u00e9s modifier nos textes fondateurs pour un oui, pour un non ou pour faire plaisir \u00e0 des partenaires commerciaux!<\/p>\n\n\n\n
Article 55<\/p>\n\n\n\n
Les trait\u00e9s ou accords r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9s ou approuv\u00e9s ont, d\u00e8s leur publication, une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 celle des lois, sous r\u00e9serve, pour chaque accord ou trait\u00e9, de son application par l’autre partie.<\/p>\n\n\n\n
\u00c7a c’est la porte ouverte \u00e0 tous les piratages possibles. C’est m\u00eame un scandale absolu. Il suffit que deux gouvernements s’entendent pour faire des accords crois\u00e9s et pouf les lois de leurs pays respectifs ils en font ce qu’ils veulent.
C’est vraisemblablement sur cette base tr\u00e8s limite que repose la construction de l’Europe.<\/p>\n\n\n\n
Titre VII : Le Conseil constitutionnel (Articles 56 \u00e0 63)
Article 56<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 27<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nomm\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, trois par le pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale, trois par le pr\u00e9sident du S\u00e9nat. La proc\u00e9dure pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a de l’article 13 est applicable \u00e0 ces nominations. Les nominations effectu\u00e9es par le pr\u00e9sident de chaque assembl\u00e9e sont soumises au seul avis de la commission permanente comp\u00e9tente de l’assembl\u00e9e concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Ah enfin on d\u00e9finit ce qu’est le CC<\/p>\n\n\n\n
En sus des neuf membres pr\u00e9vus ci-dessus, font de droit partie \u00e0 vie du Conseil constitutionnel les anciens Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage.<\/p>\n\n\n\n
Article 57<\/p>\n\n\n\n
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilit\u00e9s sont fix\u00e9es par une loi organique.<\/p>\n\n\n\n
Les autres incompatibilit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 un texte de plus basse priorit\u00e9 ?? C’est un vrai probl\u00e8me \u00e7a.<\/p>\n\n\n\n
Article 58<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil constitutionnel veille \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n
Il examine les r\u00e9clamations et proclame les r\u00e9sultats du scrutin.<\/p>\n\n\n\n
OK<\/p>\n\n\n\n
Article 59<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la r\u00e9gularit\u00e9 de l’\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs.<\/p>\n\n\n\n
Mais il ne veille pas \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l’\u00e9lection des repr\u00e9sentants de la nation ? Il devrait.<\/p>\n\n\n\n
Article 60<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par Loi constitutionnelle n\u00b02005-204 du 1 mars 2005 – art. 2<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil constitutionnel veille \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations de r\u00e9f\u00e9rendum pr\u00e9vues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les r\u00e9sultats.<\/p>\n\n\n\n
OK<\/p>\n\n\n\n
Article 61<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 28<\/p>\n\n\n\n
Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 11 avant qu’elles ne soient soumises au r\u00e9f\u00e9rendum, et les r\u00e8glements des assembl\u00e9es parlementaires, avant leur mise en application, doivent \u00eatre soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n
“se prononce” n’est pas clair rejeter une loi ou des parties de lois est une pr\u00e9rogative qui devrait \u00eatre plus clairement explicit\u00e9e<\/p>\n\n\n\n
Aux m\u00eames fins, les lois peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Premier ministre, le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale, le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat ou soixante d\u00e9put\u00e9s ou soixante s\u00e9nateurs.<\/p>\n\n\n\n
Dans les cas pr\u00e9vus aux deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le d\u00e9lai d’un mois. Toutefois, \u00e0 la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 huit jours.<\/p>\n\n\n\n
Le CC devrait pouvoir rejeter l’urgence s’il estime que l’urgence n’est pas justifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Dans ces m\u00eames cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le d\u00e9lai de promulgation.<\/p>\n\n\n\n
OK<\/p>\n\n\n\n
Article 61-1<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9ation LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 29<\/p>\n\n\n\n
Lorsque, \u00e0 l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition l\u00e9gislative porte atteinte aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut \u00eatre saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’\u00c9tat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Ok, \u00e7a pourrait \u00eatre plus clair mais c’est bien que \u00e7a soit possible.<\/p>\n\n\n\n
Au fait on a d\u00e9fini le Conseil d’\u00c9tat et la Cour de Cassation ? \ud83d\ude41<\/p>\n\n\n\n
Une loi organique d\u00e9termine les conditions d’application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n
Loi organique encore et encore… qu’on laisse des degr\u00e9s de libert\u00e9 sur les modalit\u00e9s pratiques de mise en \u0153uvre mais les conditions \u00e7a me g\u00eane beaucoup.<\/p>\n\n\n\n
NOTA :
La loi organique n\u00b0 2009-1523 du 10 d\u00e9cembre 2009 relative \u00e0 l’application de l’article 61-1 de la Constitution a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel du 11 d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n\n\n\n
Article 62<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 30<\/p>\n\n\n\n
Une disposition d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut \u00eatre promulgu\u00e9e ni mise en application.<\/p>\n\n\n\n
AH. Ok c’est l\u00e0 qu’on d\u00e9finit que \u00e7a a un impact quand le CC “se prononce”. C’est tellement alambiqu\u00e9 ces renvois. Et encore c’est un petit texte.<\/p>\n\n\n\n
Une disposition d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrog\u00e9e \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel ou d’une date ult\u00e9rieure fix\u00e9e par cette d\u00e9cision. Le Conseil constitutionnel d\u00e9termine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’\u00eatre remis en cause.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et \u00e0 toutes les autorit\u00e9s administratives et juridictionnelles.<\/p>\n\n\n\n
Top. Toutefois le peuple devrait pouvoir \u00eatre un recours ultime.<\/p>\n\n\n\n
Article 63<\/p>\n\n\n\n
Une loi organique d\u00e9termine les r\u00e8gles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la proc\u00e9dure qui est suivie devant lui, et notamment les d\u00e9lais ouverts pour le saisir de contestations.<\/p>\n\n\n\n
Faut vraiment cadrer ces histoires de lois organiques… \u00e7a laisse tellement de portes ouvertes!<\/p>\n\n\n\n
Titre VIII : De l’autorit\u00e9 judiciaire (Articles 64 \u00e0 66-1)
Article 64<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est garant de l’ind\u00e9pendance de l’autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n\n\n\n
V\u0153u pieux… encore une fois.<\/p>\n\n\n\n
Il est assist\u00e9 par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n\n\n\n
Que l’on a pas d\u00e9fini \ud83d\ude41<\/p>\n\n\n\n
Une loi organique porte statut des magistrats.<\/p>\n\n\n\n
Loi organique encore.<\/p>\n\n\n\n
Les magistrats du si\u00e8ge sont inamovibles.<\/p>\n\n\n\n
On a pas d\u00e9fini “le si\u00e8ge”.<\/p>\n\n\n\n
Article 65<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 31<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature comprend une formation comp\u00e9tente \u00e0 l’\u00e9gard des magistrats du si\u00e8ge et une formation comp\u00e9tente \u00e0 l’\u00e9gard des magistrats du parquet.<\/p>\n\n\n\n
Formulation alambiqu\u00e9e.
Je remonte et je reviens apr\u00e8s la lecture de quelques articles en aval: ici le truc important c’est “comp\u00e9tente \u00e0 l’\u00e9gard de” autrement di il y a deux groupes de gens, les “formations” l’une qui va s’occuper des questions qui concernent les “magistrats du si\u00e8ge” et l’autre qui g\u00e9rera les questions qui concernent les “magistrats du parquet”.<\/p>\n\n\n\n
La formation comp\u00e9tente \u00e0 l’\u00e9gard des magistrats du si\u00e8ge est pr\u00e9sid\u00e9e par le premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du si\u00e8ge et un magistrat du parquet, un conseiller d’\u00c9tat d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil d’\u00c9tat, un avocat ainsi que six personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es qui n’appartiennent ni au Parlement, ni \u00e0 l’ordre judiciaire, ni \u00e0 l’ordre administratif. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale et le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat d\u00e9signent chacun deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. La proc\u00e9dure pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a de l’article 13 est applicable aux nominations des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Les nominations effectu\u00e9es par le pr\u00e9sident de chaque assembl\u00e9e du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente comp\u00e9tente de l’assembl\u00e9e int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
On a pas d\u00e9fini “le parquet” et toujours pas le Conseil d’\u00c9tat ni la Cour de Cassation. Il faudrait d\u00e9finir aussi l”ordre administratif et l’ordre judiciaire. Et le S\u00e9nat pr\u00e9cis\u00e9ment.
Et cette formulation est tellement tordue…<\/p>\n\n\n\n
La formation comp\u00e9tente \u00e0 l’\u00e9gard des magistrats du parquet est pr\u00e9sid\u00e9e par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du si\u00e8ge, ainsi que le conseiller d’\u00c9tat, l’avocat et les six personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n\n\n\n
J’imagine que le conseiller d’\u00e9tat est un membre du Conseil d’\u00c9tat… <\/p>\n\n\n\n
je crois que le Procureur G\u00e9n\u00e9ral n’est pas d\u00e9fini non plus.<\/p>\n\n\n\n
La formation du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature comp\u00e9tente \u00e0 l’\u00e9gard des magistrats du si\u00e8ge fait des propositions pour les nominations des magistrats du si\u00e8ge \u00e0 la Cour de cassation, pour celles de premier pr\u00e9sident de cour d’appel et pour celles de pr\u00e9sident de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du si\u00e8ge sont nomm\u00e9s sur son avis conforme.<\/p>\n\n\n\n
La formation du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature comp\u00e9tente \u00e0 l’\u00e9gard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.<\/p>\n\n\n\n
La formation du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature comp\u00e9tente \u00e0 l’\u00e9gard des magistrats du si\u00e8ge statue comme conseil de discipline des magistrats du si\u00e8ge. Elle comprend alors, outre les membres vis\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, le magistrat du si\u00e8ge appartenant \u00e0 la formation comp\u00e9tente \u00e0 l’\u00e9gard des magistrats du parquet.<\/p>\n\n\n\n
La formation du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature comp\u00e9tente \u00e0 l’\u00e9gard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres vis\u00e9s au troisi\u00e8me alin\u00e9a, le magistrat du parquet appartenant \u00e0 la formation comp\u00e9tente \u00e0 l’\u00e9gard des magistrats du si\u00e8ge.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature se r\u00e9unit en formation pl\u00e9ni\u00e8re pour r\u00e9pondre aux demandes d’avis formul\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au titre de l’article 64. Il se prononce, dans la m\u00eame formation, sur les questions relatives \u00e0 la d\u00e9ontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation pl\u00e9ni\u00e8re comprend trois des cinq magistrats du si\u00e8ge mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, trois des cinq magistrats du parquet mentionn\u00e9s au troisi\u00e8me alin\u00e9a, ainsi que le conseiller d’\u00c9tat, l’avocat et les six personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a. Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation, que peut suppl\u00e9er le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s cette cour.<\/p>\n\n\n\n
Sauf en mati\u00e8re disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux s\u00e9ances des formations du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature peut \u00eatre saisi par un justiciable dans les conditions fix\u00e9es par une loi organique.<\/p>\n\n\n\n
La loi organique d\u00e9termine les conditions d’application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n
Double dose de loi organique. Le tout n’est pas mal pens\u00e9 mais c’est formul\u00e9 de fa\u00e7on tellement tordue et dans un ordre tellement bizarre (sans compter tous les trous et d\u00e9finitions manquantes) \ud83d\ude41<\/p>\n\n\n\n
Article 66<\/p>\n\n\n\n
Nul ne peut \u00eatre arbitrairement d\u00e9tenu.<\/p>\n\n\n\n
L’autorit\u00e9 judiciaire, gardienne de la libert\u00e9 individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n\n\n\n
\u00c7a c’est ultra critique et exp\u00e9di\u00e9 tellement vite: qui est l’autorit\u00e9 judiciaire ? Le conseil de la magistrature ? le parquet ?<\/p>\n\n\n\n
Article 66-1<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9ation Loi constitutionnelle n\u00b02007-239 du 23 f\u00e9vrier \u2026 – art. 1<\/p>\n\n\n\n
Nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 la peine de mort.<\/p>\n\n\n\n
\u2665<\/p>\n\n\n\n
Titre IX : La Haute Cour (Articles 67 \u00e0 68)
Article 67<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par Loi constitutionnelle n\u00b02007-238 du 23 f\u00e9vrier \u2026 – art. unique<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualit\u00e9, sous r\u00e9serve des dispositions des articles 53-2 et 68.<\/p>\n\n\n\n
Une protection juridique pour le pr\u00e9sident est indispensable, il faudrait formuler \u00e7a diff\u00e9remment. Parce que ne pas \u00eatre “poursuivable” et ne pas \u00eatre responsable c’est pas tout \u00e0 faire la m\u00eame chose. <\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs en cas d’abus de pouvoir, d’utilisation du pouvoir \u00e0 des fins personnelles ou d\u00e9lictueuses ou criminelles devrait \u00eatre “poursuivable”. Un pr\u00e9sident qui commandite un meurtre pour cacher, par exemple, des magouilles \u00e9lectorales \u00c7A \u00e7a ne devrait pas \u00e9chapper \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorit\u00e9 administrative fran\u00e7aise, \u00eatre requis de t\u00e9moigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout d\u00e9lai de prescription ou de forclusion est suspendu.<\/p>\n\n\n\n
Comme pour les d\u00e9put\u00e9s c’est logique de le prot\u00e9ger juridiquement en particulier contre des proc\u00e9dures vicieuses ou abusives. Suspendre les d\u00e9lais est une bonne chose mais il faudrait aussi qu’il ait \u00e0 r\u00e9pondre s’il s’adonne \u00e0 des actes d\u00e9lictueux ou criminels que l’int\u00e9r\u00eat de la France ou de l’\u00c9tat ne justifient pas.<\/p>\n\n\n\n
Les instances et proc\u00e9dures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent \u00eatre reprises ou engag\u00e9es contre lui \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai d’un mois suivant la cessation des fonctions.<\/p>\n\n\n\n
OK<\/p>\n\n\n\n
Article 68<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par Loi constitutionnelle n\u00b02007-238 du 23 f\u00e9vrier \u2026 – art. unique<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut \u00eatre destitu\u00e9 qu’en cas de manquement \u00e0 ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononc\u00e9e par le Parlement constitu\u00e9 en Haute Cour.<\/p>\n\n\n\n
La proposition de r\u00e9union de la Haute Cour adopt\u00e9e par une des assembl\u00e9es du Parlement est aussit\u00f4t transmise \u00e0 l’autre qui se prononce dans les quinze jours.<\/p>\n\n\n\n
La Haute Cour est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale. Elle statue dans un d\u00e9lai d’un mois, \u00e0 bulletins secrets, sur la destitution. Sa d\u00e9cision est d’effet imm\u00e9diat.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9cisions prises en application du pr\u00e9sent article le sont \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres composant l’assembl\u00e9e concern\u00e9e ou la Haute Cour. Toute d\u00e9l\u00e9gation de vote est interdite. Seuls sont recens\u00e9s les votes favorables \u00e0 la proposition de r\u00e9union de la Haute Cour ou \u00e0 la destitution.<\/p>\n\n\n\n
Une loi organique fixe les conditions d’application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n
Encore la loi organique. Le traitement des cas de d\u00e9faillance du PR devraient \u00eatre mieux d\u00e9taill\u00e9s, mieux cadr\u00e9s. Et une possibilit\u00e9 destitution par le peuple manque. Sans compte les cas de haute trahison.<\/p>\n\n\n\n
Titre X : De la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des membres du Gouvernement (Articles 68-1 \u00e0 68-3)
Article 68-1<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9ation Loi n\u00b093-952 du 27 juillet 1993 – art. 4 () JORF 28 juillet 1993<\/p>\n\n\n\n
Les membres du Gouvernement sont p\u00e9nalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifi\u00e9s crimes ou d\u00e9lits au moment o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 commis.<\/p>\n\n\n\n
Ils sont jug\u00e9s par la Cour de justice de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de Justice de la R\u00e9publique n’est pas d\u00e9finie.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de justice de la R\u00e9publique est li\u00e9e par la d\u00e9finition des crimes et d\u00e9lits ainsi que par la d\u00e9termination des peines telles qu’elles r\u00e9sultent de la loi.<\/p>\n\n\n\n
Formulation sibylline \ud83d\ude41<\/p>\n\n\n\n
Article 68-2<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9ation Loi n\u00b093-952 du 27 juillet 1993 – art. 4 () JORF 28 juillet 1993<\/p>\n\n\n\n
La Cour de justice de la R\u00e9publique comprend quinze juges : douze parlementaires \u00e9lus, en leur sein et en nombre \u00e9gal, par l’Assembl\u00e9e nationale et par le S\u00e9nat apr\u00e8s chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral ou partiel de ces assembl\u00e9es et trois magistrats du si\u00e8ge \u00e0 la Cour de cassation, dont l’un pr\u00e9side la Cour de justice de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n
OK on d\u00e9finit maintenant la Cour de Justice de la R\u00e9publique. C’est mieux que pas du tout.<\/p>\n\n\n\n
Toute personne qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9e par un crime ou un d\u00e9lit commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte aupr\u00e8s d’une commission des requ\u00eates.<\/p>\n\n\n\n
Qui estime \u00eatre l\u00e9s\u00e9e… utiliser pr\u00e9tendre c’est d\u00e9j\u00e0 estimer que c’est abusif par d\u00e9faut. Par ailleurs un pr\u00e9-filtrage par une “Commission des Requ\u00eates” (pas d\u00e9finie) rend le truc infernal \u00e0 d\u00e9clencher pour un citoyen lambda. Pour l’\u00e9galit\u00e9 devant la loi c’est probl\u00e9matique.<\/p>\n\n\n\n
Cette commission ordonne soit le classement de la proc\u00e9dure, soit sa transmission au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n
Le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation peut aussi saisir d’office la Cour de justice de la R\u00e9publique sur avis conforme de la commission des requ\u00eates.<\/p>\n\n\n\n
Une loi organique d\u00e9termine les conditions d’application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n
Et on complique encore un peu avec une “loi organique”<\/p>\n\n\n\n
Article 68-3<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9ation Loi constitutionnelle n\u00b095-880 du 4 ao\u00fbt 1995 – art. 10<\/p>\n\n\n\n
Les dispositions du pr\u00e9sent titre sont applicables aux faits commis avant son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
Soit.<\/p>\n\n\n\n
Titre XI : Le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (Articles 69 \u00e0 71)
Article 69<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 33<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de d\u00e9cret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.<\/p>\n\n\n\n
Un membre du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par celui-ci pour exposer devant les assembl\u00e9es parlementaires l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental peut \u00eatre saisi par voie de p\u00e9tition dans les conditions fix\u00e9es par une loi organique. Apr\u00e8s examen de la p\u00e9tition, il fait conna\u00eetre au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner.<\/p>\n\n\n\n
Article 70<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 34<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental peut \u00eatre consult\u00e9 par le Gouvernement et le Parlement sur tout probl\u00e8me de caract\u00e8re \u00e9conomique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut \u00e9galement le consulter sur les projets de loi de programmation d\u00e9finissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.<\/p>\n\n\n\n
Organe consultatif sympa mais sans impact critique. Est il n\u00e9cessaire de rendre ce genre de “bidules” consultatifs constitutionnels ?<\/p>\n\n\n\n
Article 71<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 35
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 36<\/p>\n\n\n\n
La composition du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut exc\u00e9der deux cent trente-trois, et ses r\u00e8gles de fonctionnement sont fix\u00e9es par une loi organique.<\/p>\n\n\n\n
DEUX CENT TRENTE TROIS MEMBRES pay\u00e9s par les contribuables pour un bidule consultatif ??? S\u00e9rieusement ? LE CConstitutionnel et le HCMagistrature qui traitent de sujets autrement plus critiques sont une poign\u00e9e et l\u00e0 ils sont 233 ? Il y a un truc \u00e0 revoir l\u00e0 !<\/p>\n\n\n\n
Titre XI bis : Le D\u00e9fenseur des droits (Article 71-1)
Article 71-1<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9ation LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 41<\/p>\n\n\n\n
Le D\u00e9fenseur des droits veille au respect des droits et libert\u00e9s par les administrations de l’\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou \u00e0 l’\u00e9gard duquel la loi organique lui attribue des comp\u00e9tences.<\/p>\n\n\n\n
Il peut \u00eatre saisi, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi organique, par toute personne s’estimant l\u00e9s\u00e9e par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme vis\u00e9 au premier alin\u00e9a. Il peut se saisir d’office.<\/p>\n\n\n\n
La loi organique d\u00e9finit les attributions et les modalit\u00e9s d’intervention du D\u00e9fenseur des droits. Elle d\u00e9termine les conditions dans lesquelles il peut \u00eatre assist\u00e9 par un coll\u00e8ge pour l’exercice de certaines de ses attributions.<\/p>\n\n\n\n
Le D\u00e9fenseur des droits est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour un mandat de six ans non renouvelable, apr\u00e8s application de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilit\u00e9s sont fix\u00e9es par la loi organique.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9fenseur des droits est une entit\u00e9 de contr\u00f4le des pouvoirs et m\u00eame de contre-pouvoir. Qu’il soit nomm\u00e9 par le PR mais sur proposition d’une formation qui repr\u00e9sente les droits de la d\u00e9fense comme le Conseil National des Barreaux.<\/p>\n\n\n\n
Le D\u00e9fenseur des droits rend compte de son activit\u00e9 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et au Parlement.<\/p>\n\n\n\n
Tr\u00e8s bien… et au peuple \u00e7a serait pas mal.<\/p>\n\n\n\n
Titre XII : Des collectivit\u00e9s territoriales (Articles 72 \u00e0 75-1)
Article 72<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par Loi constitutionnelle n\u00b02003-276 du 28 mars 2003 – art. 5<\/p>\n\n\n\n
Les collectivit\u00e9s territoriales de la R\u00e9publique sont les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions, les collectivit\u00e9s \u00e0 statut particulier et les collectivit\u00e9s d’outre-mer r\u00e9gies par l’article 74. Toute autre collectivit\u00e9 territoriale est cr\u00e9\u00e9e par la loi, le cas \u00e9ch\u00e9ant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivit\u00e9s mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent alin\u00e9a.<\/p>\n\n\n\n
C’est un peu rapide comme d\u00e9finition… et \u00e7a arrive tard: on ne peut pas d\u00e9finir un S\u00e9nateur sans d\u00e9finir ce qu’est une CT et un \u00e9lu local.<\/p>\n\n\n\n
Les collectivit\u00e9s territoriales ont vocation \u00e0 prendre les d\u00e9cisions pour l’ensemble des comp\u00e9tences qui peuvent le mieux \u00eatre mises en oeuvre \u00e0 leur \u00e9chelon.<\/p>\n\n\n\n
Dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, ces collectivit\u00e9s s’administrent librement par des conseils \u00e9lus et disposent d’un pouvoir r\u00e9glementaire pour l’exercice de leurs comp\u00e9tences.<\/p>\n\n\n\n
\u00c7a aussi c’est un peu court.<\/p>\n\n\n\n
Dans les conditions pr\u00e9vues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une libert\u00e9 publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le r\u00e8glement l’a pr\u00e9vu, d\u00e9roger, \u00e0 titre exp\u00e9rimental et pour un objet et une dur\u00e9e limit\u00e9s, aux dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires qui r\u00e9gissent l’exercice de leurs comp\u00e9tences.<\/p>\n\n\n\n
Sans limite de temps, de volume et sans pr\u00e9voir les abus et les \u00e9ventuelles compensation en cas d’effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res ? C’est un peu sp\u00e9cial.<\/p>\n\n\n\n
Aucune collectivit\u00e9 territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une comp\u00e9tence n\u00e9cessite le concours de plusieurs collectivit\u00e9s territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements \u00e0 organiser les modalit\u00e9s de leur action commune.<\/p>\n\n\n\n
*ok c’est ce genre de dispositions qui permet les communaut\u00e9s de communes et autres “machins” de mutualisation.<\/p>\n\n\n\n
Dans les collectivit\u00e9s territoriales de la R\u00e9publique, le repr\u00e9sentant de l’Etat, repr\u00e9sentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des int\u00e9r\u00eats nationaux, du contr\u00f4le administratif et du respect des lois.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9fet ?<\/p>\n\n\n\n
Article 72-1<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9ation Loi constitutionnelle n\u00b02003-276 du 28 mars 2003 – art. 6<\/p>\n\n\n\n
La loi fixe les conditions dans lesquelles les \u00e9lecteurs de chaque collectivit\u00e9 territoriale peuvent, par l’exercice du droit de p\u00e9tition, demander l’inscription \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de cette collectivit\u00e9 d’une question relevant de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n
\u00c7a c’est super int\u00e9ressant. Dommage qu’on en fasse pas plus usage et que \u00e7a reste un dispositif rarement utilis\u00e9 (comme le referendum)<\/p>\n\n\n\n
Dans les conditions pr\u00e9vues par la loi organique, les projets de d\u00e9lib\u00e9ration ou d’acte relevant de la comp\u00e9tence d’une collectivit\u00e9 territoriale peuvent, \u00e0 son initiative, \u00eatre soumis, par la voie du r\u00e9f\u00e9rendum, \u00e0 la d\u00e9cision des \u00e9lecteurs de cette collectivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Et \u00e7a encore plus int\u00e9ressent le referendum local!!!
Pourquoi on en fait pas un usage intensif de \u00e7a ?<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu’il est envisag\u00e9 de cr\u00e9er une collectivit\u00e9 territoriale dot\u00e9e d’un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par la loi de consulter les \u00e9lecteurs inscrits dans les collectivit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es. La modification des limites des collectivit\u00e9s territoriales peut \u00e9galement donner lieu \u00e0 la consultation des \u00e9lecteurs dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n\n\n\n
Faudrait essayer de rendre \u00e7a plus clair…<\/p>\n\n\n\n
Article 72-2<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9ation Loi constitutionnelle n\u00b02003-276 du 28 mars 2003 – art. 7<\/p>\n\n\n\n
Les collectivit\u00e9s territoriales b\u00e9n\u00e9ficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fix\u00e9es par la loi.<\/p>\n\n\n\n
\u00c7a frise la tautologie. \u00c7a a un int\u00e9r\u00eat ?<\/p>\n\n\n\n
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser \u00e0 en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle d\u00e9termine.<\/p>\n\n\n\n
Ce qui laisse une grande libert\u00e9 de faire tout et n’importe quoi en fonction justement des impositions mises en place.<\/p>\n\n\n\n
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivit\u00e9s territoriales repr\u00e9sentent, pour chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s, une part d\u00e9terminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette r\u00e8gle est mise en oeuvre.<\/p>\n\n\n\n
Donc elles peuvent percevoir des imp\u00f4ts. Ce qui est bien dans l’hypoth\u00e8se d’une R\u00e9publique d\u00e9mocratique et d\u00e9centralis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Tout transfert de comp\u00e9tences entre l’Etat et les collectivit\u00e9s territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources \u00e9quivalentes \u00e0 celles qui \u00e9taient consacr\u00e9es \u00e0 leur exercice. Toute cr\u00e9ation ou extension de comp\u00e9tences ayant pour cons\u00e9quence d’augmenter les d\u00e9penses des collectivit\u00e9s territoriales est accompagn\u00e9e de ressources d\u00e9termin\u00e9es par la loi.<\/p>\n\n\n\n
OK<\/p>\n\n\n\n
La loi pr\u00e9voit des dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation destin\u00e9s \u00e0 favoriser l’\u00e9galit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n\n\n\n
C’est bien mais les r\u00e8gles pouvant \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es sans contraintes ni objectif \u00e7a laisse la porte ouverte \u00e0 bien des d\u00e9s\u00e9quilibres.<\/p>\n\n\n\n
Article 72-3<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 37<\/p>\n\n\n\n
La R\u00e9publique reconna\u00eet, au sein du peuple fran\u00e7ais, les populations d’outre-mer, dans un id\u00e9al commun de libert\u00e9, d’\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Bon pourquoi pas. \u00c7a g\u00eane un peu dans le principe par rapport au souci de traitement \u00e9gal des citoyens.<\/p>\n\n\n\n
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La R\u00e9union, Mayotte, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les \u00eeles Wallis et Futuna et la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise sont r\u00e9gis par l’article 73 pour les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d’outre-mer et pour les collectivit\u00e9s territoriales cr\u00e9\u00e9es en application du dernier alin\u00e9a de l’article 73, et par l’article 74 pour les autres collectivit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Le statut de la Nouvelle-Cal\u00e9donie est r\u00e9gi par le titre XIII.<\/p>\n\n\n\n
La loi d\u00e9termine le r\u00e9gime l\u00e9gislatif et l’organisation particuli\u00e8re des Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises et de Clipperton.<\/p>\n\n\n\n
Cet article sert \u00e0 quelque chose ?<\/p>\n\n\n\n
Article 72-4<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9ation Loi constitutionnelle n\u00b02003-276 du 28 mars 2003 – art. 8<\/p>\n\n\n\n
Aucun changement, pour tout ou partie de l’une des collectivit\u00e9s mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 72-3, de l’un vers l’autre des r\u00e9gimes pr\u00e9vus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des \u00e9lecteurs de la collectivit\u00e9 ou de la partie de collectivit\u00e9 int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement recueilli dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a suivant. Ce changement de r\u00e9gime est d\u00e9cid\u00e9 par une loi organique.<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sur proposition du Gouvernement pendant la dur\u00e9e des sessions ou sur proposition conjointe des deux assembl\u00e9es, publi\u00e9es au Journal officiel, peut d\u00e9cider de consulter les \u00e9lecteurs d’une collectivit\u00e9 territoriale situ\u00e9e outre-mer sur une question relative \u00e0 son organisation, \u00e0 ses comp\u00e9tences ou \u00e0 son r\u00e9gime l\u00e9gislatif. Lorsque la consultation porte sur un changement pr\u00e9vu \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et est organis\u00e9e sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assembl\u00e9e, une d\u00e9claration qui est suivie d’un d\u00e9bat.<\/p>\n\n\n\n
Ok on autorise des sp\u00e9cificit\u00e9s l\u00e9gislatives et organisationnelles. Pourquoi pas. <\/p>\n\n\n\n
Pourquoi on fait pas aussi \u00e7a pour des territoires m\u00e9tropolitains ? Puisque la r\u00e9publique est suppos\u00e9e \u00eatre d\u00e9centralis\u00e9e… si on prenait des structures interm\u00e9diaires genre des r\u00e9gions et qu’on les dotait d’autonomie les TOM seraient des r\u00e9gions comme les autres: ils auraient leur autonomie et le principe d’\u00e9galit\u00e9 serait restaur\u00e9 sans exceptions dans la constitution.<\/p>\n\n\n\n
Article 73<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 38<\/p>\n\n\n\n
Dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d’outre-mer, les lois et r\u00e8glements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caract\u00e9ristiques et contraintes particuli\u00e8res de ces collectivit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Ces adaptations peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par ces collectivit\u00e9s dans les mati\u00e8res o\u00f9 s’exercent leurs comp\u00e9tences et si elles y ont \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9es selon le cas, par la loi ou par le r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n
Par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a et pour tenir compte de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s, les collectivit\u00e9s r\u00e9gies par le pr\u00e9sent article peuvent \u00eatre habilit\u00e9es, selon le cas, par la loi ou par le r\u00e8glement, \u00e0 fixer elles-m\u00eames les r\u00e8gles applicables sur leur territoire, dans un nombre limit\u00e9 de mati\u00e8res pouvant relever du domaine de la loi ou du r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n
Ces r\u00e8gles ne peuvent porter sur la nationalit\u00e9, les droits civiques, les garanties des libert\u00e9s publiques, l’\u00e9tat et la capacit\u00e9 des personnes, l’organisation de la justice, le droit p\u00e9nal, la proc\u00e9dure p\u00e9nale, la politique \u00e9trang\u00e8re, la d\u00e9fense, la s\u00e9curit\u00e9 et l’ordre publics, la monnaie, le cr\u00e9dit et les changes, ainsi que le droit \u00e9lectoral. Cette \u00e9num\u00e9ration pourra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par une loi organique.<\/p>\n\n\n\n
C’est large… pour le coup c’est tr\u00e8s large.<\/p>\n\n\n\n
La disposition pr\u00e9vue aux deux pr\u00e9c\u00e9dents alin\u00e9as n’est pas applicable au d\u00e9partement et \u00e0 la r\u00e9gion de La R\u00e9union.<\/p>\n\n\n\n
Les habilitations pr\u00e9vues aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as sont d\u00e9cid\u00e9es, \u00e0 la demande de la collectivit\u00e9 concern\u00e9e, dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9vues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une libert\u00e9 publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.<\/p>\n\n\n\n
La cr\u00e9ation par la loi d’une collectivit\u00e9 se substituant \u00e0 un d\u00e9partement et une r\u00e9gion d’outre-mer ou l’institution d’une assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante unique pour ces deux collectivit\u00e9s ne peut intervenir sans qu’ait \u00e9t\u00e9 recueilli, selon les formes pr\u00e9vues au second alin\u00e9a de l’article 72-4, le consentement des \u00e9lecteurs inscrits dans le ressort de ces collectivit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Article 74<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par Loi constitutionnelle n\u00b02003-276 du 28 mars 2003 – art. 10<\/p>\n\n\n\n
Les collectivit\u00e9s d’outre-mer r\u00e9gies par le pr\u00e9sent article ont un statut qui tient compte des int\u00e9r\u00eats propres de chacune d’elles au sein de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n
Ce statut est d\u00e9fini par une loi organique, adopt\u00e9e apr\u00e8s avis de l’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, qui fixe :<\/p>\n\n\n\n
-les conditions dans lesquelles les lois et r\u00e8glements y sont applicables ;<\/p>\n\n\n\n
-les comp\u00e9tences de cette collectivit\u00e9 ; sous r\u00e9serve de celles d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9es par elle, le transfert de comp\u00e9tences de l’Etat ne peut porter sur les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l’article 73, pr\u00e9cis\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la loi organique ;<\/p>\n\n\n\n
-les r\u00e8gles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivit\u00e9 et le r\u00e9gime \u00e9lectoral de son assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante ;<\/p>\n\n\n\n
-les conditions dans lesquelles ses institutions sont consult\u00e9es sur les projets et propositions de loi et les projets d’ordonnance ou de d\u00e9cret comportant des dispositions particuli\u00e8res \u00e0 la collectivit\u00e9, ainsi que sur la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux conclus dans les mati\u00e8res relevant de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n
La loi organique peut \u00e9galement d\u00e9terminer, pour celles de ces collectivit\u00e9s qui sont dot\u00e9es de l’autonomie, les conditions dans lesquelles :<\/p>\n\n\n\n
-le Conseil d’Etat exerce un contr\u00f4le juridictionnel sp\u00e9cifique sur certaines cat\u00e9gories d’actes de l’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante intervenant au titre des comp\u00e9tences qu’elle exerce dans le domaine de la loi ;<\/p>\n\n\n\n
-l’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante peut modifier une loi promulgu\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur du statut de la collectivit\u00e9, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorit\u00e9s de la collectivit\u00e9, a constat\u00e9 que la loi \u00e9tait intervenue dans le domaine de comp\u00e9tence de cette collectivit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
-des mesures justifi\u00e9es par les n\u00e9cessit\u00e9s locales peuvent \u00eatre prises par la collectivit\u00e9 en faveur de sa population, en mati\u00e8re d’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi, de droit d’\u00e9tablissement pour l’exercice d’une activit\u00e9 professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;<\/p>\n\n\n\n
-la collectivit\u00e9 peut participer, sous le contr\u00f4le de l’Etat, \u00e0 l’exercice des comp\u00e9tences qu’il conserve, dans le respect des garanties accord\u00e9es sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libert\u00e9s publiques.<\/p>\n\n\n\n
Les autres modalit\u00e9s de l’organisation particuli\u00e8re des collectivit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent article sont d\u00e9finies et modifi\u00e9es par la loi apr\u00e8s consultation de leur assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.<\/p>\n\n\n\n
Si on veut un r\u00e9publique d\u00e9centralis\u00e9e il faut peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9raliser le principe.<\/p>\n\n\n\n
Article 74-1<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 39<\/p>\n\n\n\n
Dans les collectivit\u00e9s d’outre-mer vis\u00e9es \u00e0 l’article 74 et en Nouvelle-Cal\u00e9donie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les mati\u00e8res qui demeurent de la comp\u00e9tence de l’\u00c9tat, \u00e9tendre, avec les adaptations n\u00e9cessaires, les dispositions de nature l\u00e9gislative en vigueur en m\u00e9tropole ou adapter les dispositions de nature l\u00e9gislative en vigueur \u00e0 l’organisation particuli\u00e8re de la collectivit\u00e9 concern\u00e9e, sous r\u00e9serve que la loi n’ait pas express\u00e9ment exclu, pour les dispositions en cause, le recours \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres apr\u00e8s avis des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes int\u00e9ress\u00e9es et du Conseil d’Etat. Elles entrent en vigueur d\u00e8s leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le d\u00e9lai de dix-huit mois suivant cette publication.<\/p>\n\n\n\n
Article 75<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par Loi n\u00b093-952 du 27 juillet 1993 – art. 3 () JORF 28 juillet 1993<\/p>\n\n\n\n
Les citoyens de la R\u00e9publique qui n’ont pas le statut civil de droit commun, seul vis\u00e9 \u00e0 l’article 34, conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renonc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Ah bon on peut y renoncer ? Et il se passe quoi dans ce cas ?<\/p>\n\n\n\n
Article 75-1<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9ation LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 40<\/p>\n\n\n\n
Les langues r\u00e9gionales appartiennent au patrimoine de la France.<\/p>\n\n\n\n
OK et \u00e7a a une cons\u00e9quence autre qu’informative ?<\/p>\n\n\n\n
Titre XIII : Dispositions transitoires relatives \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie (Articles 76 \u00e0 77)
Article 76<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par Loi constitutionnelle n\u00b098-610 du 20 juillet 1998 – art. 1
Modifi\u00e9 par Loi constitutionnelle n\u00b098-610 du 20 juillet 1998 – art. 2<\/p>\n\n\n\n
Les populations de la Nouvelle-Cal\u00e9donie sont appel\u00e9es \u00e0 se prononcer avant le 31 d\u00e9cembre 1998 sur les dispositions de l’accord sign\u00e9 \u00e0 Noum\u00e9a le 5 mai 1998 et publi\u00e9 le 27 mai 1998 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n
Sont admises \u00e0 participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fix\u00e9es \u00e0 l’article 2 de la loi n\u00b0 88-1028 du 9 novembre 1988.<\/p>\n\n\n\n
Les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l’organisation du scrutin sont prises par d\u00e9cret en Conseil d’Etat d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres.<\/p>\n\n\n\n
Qu’est-ce que \u00e7a fait dans la constitution \u00e7a ? C’est un truc pass\u00e9, le vote a eu lieu… et y’a 30 ans.<\/p>\n\n\n\n
Article 77<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par Loi constitutionnelle n\u00b02007-237 du 23 f\u00e9vrier \u2026 – art. unique<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s approbation de l’accord lors de la consultation pr\u00e9vue \u00e0 l’article 76, la loi organique, prise apr\u00e8s avis de l’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, d\u00e9termine, pour assurer l’\u00e9volution de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans le respect des orientations d\u00e9finies par cet accord et selon les modalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en oeuvre :<\/p>\n\n\n\n
-les comp\u00e9tences de l’Etat qui seront transf\u00e9r\u00e9es, de fa\u00e7on d\u00e9finitive, aux institutions de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, l’\u00e9chelonnement et les modalit\u00e9s de ces transferts, ainsi que la r\u00e9partition des charges r\u00e9sultant de ceux-ci ;<\/p>\n\n\n\n
-les r\u00e8gles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment les conditions dans lesquelles certaines cat\u00e9gories d’actes de l’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la Nouvelle-Cal\u00e9donie pourront \u00eatre soumises avant publication au contr\u00f4le du Conseil constitutionnel ;<\/p>\n\n\n\n
-les r\u00e8gles relatives \u00e0 la citoyennet\u00e9, au r\u00e9gime \u00e9lectoral, \u00e0 l’emploi et au statut civil coutumier ;<\/p>\n\n\n\n
Qu’est-ce que le statut civil coutumier ?<\/p>\n\n\n\n
-les conditions et les d\u00e9lais dans lesquels les populations int\u00e9ress\u00e9es de la Nouvelle-Cal\u00e9donie seront amen\u00e9es \u00e0 se prononcer sur l’accession \u00e0 la pleine souverainet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les autres mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de l’accord mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 76 sont d\u00e9finies par la loi.<\/p>\n\n\n\n
Pour la d\u00e9finition du corps \u00e9lectoral appel\u00e9 \u00e0 \u00e9lire les membres des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et des provinces, le tableau auquel se r\u00e9f\u00e8rent l’accord mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie est le tableau dress\u00e9 \u00e0 l’occasion du scrutin pr\u00e9vu audit article 76 et comprenant les personnes non admises \u00e0 y participer.<\/p>\n\n\n\n
C’est extr\u00eamement abscons \u00e7a. Il faudrait formuler \u00e7a de fa\u00e7on plus claire.<\/p>\n\n\n\n
Titre XIV : De la francophonie et des accords d’association (Articles 87 \u00e0 88)
Article 87<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 42<\/p>\n\n\n\n
La R\u00e9publique participe au d\u00e9veloppement de la solidarit\u00e9 et de la coop\u00e9ration entre les \u00c9tats et les peuples ayant le fran\u00e7ais en partage.<\/p>\n\n\n\n
OK mais encore ? On pourrait d\u00e9tailler et orienter un peu plus ?<\/p>\n\n\n\n
Article 88<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par Loi constitutionnelle n\u00b095-880 du 4 ao\u00fbt 1995 – art. 13<\/p>\n\n\n\n
La R\u00e9publique peut conclure des accords avec des Etats qui d\u00e9sirent s’associer \u00e0 elle pour d\u00e9velopper leurs civilisations.<\/p>\n\n\n\n
Y’a besoin de \u00e7a dans une constitution pour nouer des partenariats ou aider d’autres pays ? Et puis y’a un petit relent donneur de le\u00e7ons voir colonial qui n’est pas du meilleur effet.<\/p>\n\n\n\n
Titre XV : De l’Union europ\u00e9enne (Articles 88-1 \u00e0 88-7)
Article 88-1<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par Loi constitutionnelle n\u00b02008-103 du 4 f\u00e9vrier 2008 – art. 2<\/p>\n\n\n\n
La R\u00e9publique participe \u00e0 l’Union europ\u00e9enne constitu\u00e9e d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs comp\u00e9tences en vertu du trait\u00e9 sur l’Union europ\u00e9enne et du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne, tels qu’ils r\u00e9sultent du trait\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 Lisbonne le 13 d\u00e9cembre 2007.<\/p>\n\n\n\n
Le peuple fran\u00e7ais s’\u00e9tant prononc\u00e9 contre le contenu du trait\u00e9 constitutionnel le fait que ce trait\u00e9 de Lisbonne ait \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 et mentionn\u00e9 dans la constitution est un exemple typique de piratage de texte.<\/p>\n\n\n\n
NOTA :
Loi constitutionnelle n\u00b0 2008-103 du 4 f\u00e9vrier 2008, art. 2 : le pr\u00e9sent article entrera en vigueur \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 de Lisbonne modifiant le trait\u00e9 sur l’Union europ\u00e9enne et le trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, sign\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2007. Le trait\u00e9 de Lisbonne est entr\u00e9 en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n\n\n\n
M\u00e9tadonn\u00e9es aga\u00e7antes.<\/p>\n\n\n\n
Article 88-2
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-103 du 4 f\u00e9vrier 2008 – art. 2<\/p>\n\n\n\n
La loi fixe les r\u00e8gles relatives au mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en en application des actes pris par les institutions de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n
On a pas d\u00e9fini ce qu’est le mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n
NOTA :
Loi constitutionnelle n\u00b0 2008-103 du 4 f\u00e9vrier 2008, art. 2 : le pr\u00e9sent article entrera en vigueur \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 de Lisbonne modifiant le trait\u00e9 sur l’Union europ\u00e9enne et le trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, sign\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2007. Le trait\u00e9 de Lisbonne est entr\u00e9 en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n\n\n\n
M\u00e9tadonn\u00e9es…<\/p>\n\n\n\n
Article 88-3<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par Loi constitutionnelle n\u00b093-952 du 27 juillet 1993 – art. 3 () JORF 28 juillet 1993<\/p>\n\n\n\n
Sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9 et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Trait\u00e9 sur l’Union europ\u00e9enne sign\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 1992, le droit de vote et d’\u00e9ligibilit\u00e9 aux \u00e9lections municipales peut \u00eatre accord\u00e9 aux seuls citoyens de l’Union r\u00e9sidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer \u00e0 la d\u00e9signation des \u00e9lecteurs s\u00e9natoriaux et \u00e0 l’\u00e9lection des s\u00e9nateurs. Une loi organique vot\u00e9e dans les m\u00eames termes par les deux assembl\u00e9es d\u00e9termine les conditions d’application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n
Les ressortissant europ\u00e9ens votent aux \u00e9lections municipales. Soit.
La r\u00e9ciprocit\u00e9 peut \u00eatre compliqu\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler.<\/p>\n\n\n\n
Article 88-4<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 43
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-103 du 4 f\u00e9vrier 2008 – art. 2<\/p>\n\n\n\n
Le Gouvernement soumet \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat, d\u00e8s leur transmission au Conseil de l’Union europ\u00e9enne, les projets d’actes l\u00e9gislatifs europ\u00e9ens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n
Selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement de chaque assembl\u00e9e, des r\u00e9solutions europ\u00e9ennes peuvent \u00eatre adopt\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a, ainsi que sur tout document \u00e9manant d’une institution de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n
Au sein de chaque assembl\u00e9e parlementaire est institu\u00e9e une commission charg\u00e9e des affaires europ\u00e9ennes.<\/p>\n\n\n\n
A noter que la constitution n’oblige pas \u00e0 adopter les r\u00e9solutions europ\u00e9ennes.<\/p>\n\n\n\n
NOTA :
Loi constitutionnelle n\u00b0 2008-103 du 4 f\u00e9vrier 2008, art. 2 : le pr\u00e9sent article entrera en vigueur \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 de Lisbonne modifiant le trait\u00e9 sur l’Union europ\u00e9enne et le trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, sign\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2007. Le trait\u00e9 de Lisbonne est entr\u00e9 en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n\n\n\n
Article 88-5<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 47-I 2\u00b0 (V)<\/p>\n\n\n\n
Tout projet de loi autorisant la ratification d’un trait\u00e9 relatif \u00e0 l’adh\u00e9sion d’un \u00c9tat \u00e0 l’Union europ\u00e9enne est soumis au r\u00e9f\u00e9rendum par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, par le vote d’une motion adopt\u00e9e en termes identiques par chaque assembl\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 89.<\/p>\n\n\n\n
By passer le peuple pour ce genre de choses est probl\u00e9matique. Que des dispositions rejet\u00e9es par le peuple en referendum puissent avoir quand m\u00eame atterri dans la constitution est un d\u00e9ni majeur de d\u00e9mocratie.<\/p>\n\n\n\n
NOTA :
Loi constitutionnelle n\u00b0 2008-103 du 4 f\u00e9vrier 2008, art. 2 : le pr\u00e9sent article entrera en vigueur \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 de Lisbonne modifiant le trait\u00e9 sur l’Union europ\u00e9enne et le trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, sign\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2007. Le trait\u00e9 de Lisbonne est entr\u00e9 en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2009.Loi constitutionnelle n\u00b0 2008-724 du 23 juillet 2008 article 47 III : L’article 88-5 de la Constitution, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant tant de l’article 44 de la pr\u00e9sente loi constitutionnelle que du 2\u00b0 du I du pr\u00e9sent article, n’est pas applicable aux adh\u00e9sions faisant suite \u00e0 une conf\u00e9rence intergouvernementale dont la convocation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil europ\u00e9en avant le 1er juillet 2004.<\/p>\n\n\n\n
Metadonnes obsol\u00e8tes<\/p>\n\n\n\n
Article 88-6<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 47 (V)<\/p>\n\n\n\n
L’Assembl\u00e9e nationale ou le S\u00e9nat peuvent \u00e9mettre un avis motiv\u00e9 sur la conformit\u00e9 d’un projet d’acte l\u00e9gislatif europ\u00e9en au principe de subsidiarit\u00e9.L’avis est adress\u00e9 par le pr\u00e9sident de l’assembl\u00e9e concern\u00e9e aux pr\u00e9sidents du Parlement europ\u00e9en, du Conseil et de la Commission europ\u00e9enne. Le Gouvernement en est inform\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Il faudrait vraiment re-r\u00e9diger les parties absconses.<\/p>\n\n\n\n
Chaque assembl\u00e9e peut former un recours devant la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne contre un acte l\u00e9gislatif europ\u00e9en pour violation du principe de subsidiarit\u00e9. Ce recours est transmis \u00e0 la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne par le Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
Et si la Cour de Justice Europ\u00e9enne dit que si, si tout va bien ? Les assembl\u00e9es s’\u00e9crasent ?<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 cette fin, des r\u00e9solutions peuvent \u00eatre adopt\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant en dehors des sessions, selon des modalit\u00e9s d’initiative et de discussion fix\u00e9es par le r\u00e8glement de chaque assembl\u00e9e. \u00c0 la demande de soixante d\u00e9put\u00e9s ou de soixante s\u00e9nateurs, le recours est de droit.<\/p>\n\n\n\n
NOTA :
Loi constitutionnelle n\u00b0 2008-103 du 4 f\u00e9vrier 2008, art. 2 : le pr\u00e9sent article entrera en vigueur \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 de Lisbonne modifiant le trait\u00e9 sur l’Union europ\u00e9enne et le trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, sign\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2007. Le trait\u00e9 de Lisbonne est entr\u00e9 en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n\n\n\n
Article 88-7<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-103 du 4 f\u00e9vrier 2008 – art. 2<\/p>\n\n\n\n
Par le vote d’une motion adopt\u00e9e en termes identiques par l’Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat, le Parlement peut s’opposer \u00e0 une modification des r\u00e8gles d’adoption d’actes de l’Union europ\u00e9enne dans les cas pr\u00e9vus, au titre de la r\u00e9vision simplifi\u00e9e des trait\u00e9s ou de la coop\u00e9ration judiciaire civile, par le trait\u00e9 sur l’Union europ\u00e9enne et le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne, tels qu’ils r\u00e9sultent du trait\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 Lisbonne le 13 d\u00e9cembre 2007.<\/p>\n\n\n\n
Il faudrait vraiment re-r\u00e9diger les parties absconses.<\/p>\n\n\n\n
NOTA :
Loi constitutionnelle n\u00b0 2008-103 du 4 f\u00e9vrier 2008, art. 2 : le pr\u00e9sent article entrera en vigueur \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 de Lisbonne modifiant le trait\u00e9 sur l’Union europ\u00e9enne et le trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, sign\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2007. Le trait\u00e9 de Lisbonne est entr\u00e9 en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n\n\n\n
Titre XVI : De la r\u00e9vision (Article 89)
Article 89<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par LOI constitutionnelle n\u00b02008-724 du 23 juillet\u2026 – art. 45<\/p>\n\n\n\n
L’initiative de la r\u00e9vision de la Constitution appartient concurremment au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.<\/p>\n\n\n\n
Le projet ou la proposition de r\u00e9vision doit \u00eatre examin\u00e9 dans les conditions de d\u00e9lai fix\u00e9es au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 42 et vot\u00e9 par les deux assembl\u00e9es en termes identiques. La r\u00e9vision est d\u00e9finitive apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, le projet de r\u00e9vision n’est pas pr\u00e9sent\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rendum lorsque le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9cide de le soumettre au Parlement convoqu\u00e9 en Congr\u00e8s ; dans ce cas, le projet de r\u00e9vision n’est approuv\u00e9 que s’il r\u00e9unit la majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes des suffrages exprim\u00e9s. Le bureau du Congr\u00e8s est celui de l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n\n\n\n
\u00c7a c’est anormal. Le peuple devrait \u00eatre seul garant de l’int\u00e9grit\u00e9 de la constitution.<\/p>\n\n\n\n
Aucune proc\u00e9dure de r\u00e9vision ne peut \u00eatre engag\u00e9e ou poursuivie lorsqu’il est port\u00e9 atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 du territoire.<\/p>\n\n\n\n
Donc en cas de guerre c’est pas le moment de toucher la constitution. OK.<\/p>\n\n\n\n
La forme r\u00e9publicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une r\u00e9vision.<\/p>\n\n\n\n
Et la France doit rester une r\u00e9publique. C’est bien \ud83d\ude42<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique : RENE COTY<\/p>\n\n\n\n
Le Pr\u00e9sident du Conseil des ministres, CHARLES DE GAULLE<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre d’Etat, GUY MOLLET<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre d’Etat, PIERRE PFLIMLIN<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre d’Etat, FELIX HOUPHOUET-BOIGNY<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre d’Etat, LOUIS JACQUINOT<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence du Conseil, ANDRE MALRAUX<\/p>\n\n\n\n
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, MICHEL DEBRE<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, MAURICE COUVE DE MURVILLE<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre de l’Int\u00e9rieur, EMILE PELLETIER<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre des Arm\u00e9es, PIERRE GUILLAUMAT<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre des Finances et des Affaires \u00e9conomiques, ANTOINE PINAY.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Introduction Et si je faisais l’exercice de regarder la constitution avec l’oeil de quelqu’un qui analyse tout le temps des cahiers des charges et des dossiers de sp\u00e9cifications fonctionnelles et techniques ? Le texte tel qu’il sort de legifrance sera en noir. Mes commentaire seront en couleur. 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